CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 – Définitions
Dans les présentes CGU-CGV, on entend par :
Abonnement : toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement liée aux Services proposés sur le Site pendant une durée déterminée, dans les conditions et limites définies dans l’offre d’Abonnement.
Bases de données : désigne les bases de données sur les entreprises appartenant à la Société ou pour lesquelles elle détient une licence d’exploitation contenant des Données sur les entreprises dont les mises à jour sont quotidiennes ou mensuelles.
Client : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit ou non à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
CGU-CGV : les présentes Conditions générales d’Utilisation et de Vente
Compte : tout compte individuel d’un Client sur le Site accessible via un identifiant et un mot de passe, lui permettant notamment d’accéder aux Services et de passer commande de Service(s).
Données : toutes les données ou informations publiées sur le site, aussi bien celles qui se rapportent au Client que celles communiquées au Client par la Société dans le cadre de la fourniture d’un Service.
La Société :
HotNet Corp
112 Capitol trail
Ste A115
Newark, DE, 19711
USA
Politique de protection des données personnelles : document publié en ligne sur le Site qui détaille la manière dont la Société traite les données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.
Services : désigne les services proposés par la Société à titre gratuit ou payant qui peuvent faire l’objet d’un Abonnement.
Site Internet : le présent site édité par HotNet Corp et sur lequel les Clients peuvent utiliser et/ou commander les Services proposés à l’adresse https://infospros.fr.
ARTICLE 2 — Champ d’application
Les présentes CGU-CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation dans lesquelles App Heros Ltd (« la Société ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site Internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, les services suivants souscrits par abonnement : « infospros.fr Premium » (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGU-CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGU-CGV et des conditions générales d’utilisation du site Internet de la Société pour les commandes électroniques.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGU-CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 3 – Acceptation et modification des CGU-CGV
Toute création de Compte ou souscription d’un Abonnement aux Services proposés par l’Éditeur emporte de plein droit l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGU-CGV et à la Politique de protection des données personnelles. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des CGU-CGV accessible en permanence sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGU-CGV à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités actualisées des Services. La version des CGU-CGV applicable à une Commande est celle en vigueur et accessible sur le Site au moment de la souscription aux Services.
ARTICLE 4 — Modalités de souscription aux Services
4.1 – Inscription – Création d’un compte en ligne
Toute souscription à la période d’essai décrite à l’article 6 des présentes CGU-CGV entraîne automatiquement la création d’un compte client.
L’accès aux services proposés nécessite la création par le Client d’un compte sur le Site, compte unique et personnel du Client. À ce titre, le Client doit renseigner une adresse de courrier électronique valide.
Le Client s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, notamment sa qualité de Client. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son Compte dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données fausses ou inexactes, la Société se réserve la possibilité, de plein droit, de suspendre ou résilier toute relation contractuelle avec le Client et/ou de suspendre l’accès de ce dernier à son Compte.
Le Client est tenu de choisir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels.
Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Il appartient au Client d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au Compte d’un Client à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le Client lui-même.
En cas de perte du mot de passe, le Client pourra demander à le changer en cliquant sur l’option « Mot de passe perdu ».
4.2 — Accès aux services/Abonnement
Toute souscription à l’Abonnement « infospros.fr Premium » s’effectue en ligne via le Compte client après avoir fourni les informations demandées sur la page dédiée du Site Internet.
Afin d’accéder à l’Abonnement « infospros.fr Premium », le Client doit souscrire à une période d’essai de 48 heures, laquelle sera facturée 1,90 €.
À l’issue de cette période d’essai, un prélèvement de 49,90 € sera effectué chaque mois.
En contrepartie du paiement, le Client bénéficie d’un accès illimité aux données disponibles sur le Site ainsi que 5 téléchargement de KBIS/Mois, 50 recherches de contacts de dirigeants et une recherche illimitée en terme de numéro de TVA.
En cas d’impossibilité de prélèvement, l’accès au compte sera restreint.
La Société se réserve le droit de suspendre le Compte et/ou de refuser à l’Abonné toute nouvelle souscription à l’Abonnement en cas de violation de tout ou partie des obligations qui lui incombent aux termes des présentes CGU-CGV, notamment en cas d’incident lors du paiement de l’Abonnement, et ce jusqu’à la régularisation de sa situation.
Une fois la souscription à l’Abonnement réglée et finalisée, une confirmation écrite sera adressée par courrier électronique à l’Abonné,
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
4.3 — Durée – Renouvellement – Résiliation & remboursement de l’Abonnement
L’Abonnement est valable pour une période déterminée de trente (30) jours. Ce délai court à compter de la confirmation du paiement envoyée par la Société.
L’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation par le Client et/ou la Société à tout moment dans les conditions du présent article.
Le Client est en droit de résilier l’Abonnement par mail, par téléphone ou en ligne via l’URL qui figure sur son relevé de compte.
Le client est en droit de demander le remboursement de ses deux derniers abonnements si aucune fonctionnalité « infospros.fr Premium » n'a été utilisé.
Le paiement initial de 1,90 EUROS ne peut être remboursé.
ARTICLE 5— Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la Société en vigueur au jour de l’Abonnement.
Les tarifs sont exprimés en Euros et s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par la Société lors de chaque fourniture de Services. Cette dernière est disponible sur demande.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.
ARTICLE 6 — Conditions de règlement/Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’Abonnement.
Le paiement se fait uniquement par carte bancaire via un système 3D Secure.
Un seul compte est autorisé par carte bancaire : dans le cas ou un client créerait plusieurs comptes avec une seule carte bancaire nous bloquerons l'ensemble des comptes.
ARTICLE 7 — Droits de propriété intellectuelle
Toute reproduction, extraction ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu du Site, de ses Services et des Données, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la Société, est illicite et constitue une contrefaçon et/ou un délit d’atteinte aux droits de producteur de bases de données donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.
Conformément aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la Société est producteur et propriétaire des Bases de données composant le Site et qui sont utilisées dans le cadre des Services, ainsi que des Données qu’elles contiennent.
Sont interdites toute extraction ou réutilisation répétée et/ou systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles des Données et des Bases de données lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normales. Il est également interdit d’altérer, désassembler, décompiler, adapter, créer des œuvres dérivées, intégrer dans un logiciel, traduire, copier ou modifier de quelque façon que ce soit, tout ou partie du ou des Service(s) ou des Bases de données.
Toute Commande, y compris d’un Service soumis à Abonnement, incluant la livraison ou la mise à disposition de Fichiers ou de Données n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, ou autre droit de propriété de quelque nature que ce soit en faveur du Client, qui ne bénéficie en toute hypothèse que d’un simple droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et incessible d’utilisation des Fichiers et Données auxquels il accède dans le cadre de la fourniture du ou des Service(s), et ce pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle, en interne.
Le Client s’interdit d’utiliser les Données ou les Fichiers pour effectuer des prestations, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers que ce soit par l’intermédiaire ou en dehors d’un Service de la Société, de les donner, louer ou vendre.
L’accès au Site, à ses Services et aux Données est limité à une utilisation manuelle et une consultation limitée. Tout usage d’un robot, programme, automate ou logiciel est interdit.
Tous les logos, marques, visuels et autres signes distinctifs présents sur le Site sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé parApp Heros Ltd. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact @ infospros.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à la Société une photocopie de sa pièce d’identité.
ARTICLE 9 — Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
ARTICLE 10 – Absence de droit de rétractation
L’accès aux Services étant réservé aux professionnels et s’agissant d’un Contrat conclu à distance sans la présence physique des parties, conformément aux dispositions du Code de la Consommation le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 11 – Responsabilité
Chacune des Parties s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation applicable.
La Société s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de la Société est une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre.
La Société ne garantit en aucune façon que les Services répondent aux spécifications ou aux besoins du Client. Le Client doit s’assurer, préalablement à la Commande et à l’utilisation du ou des Service(s), que le ou les Service(s) répond(ent) à ses besoins et il est seul responsable de l’adéquation du ou des Service(s) à ses besoins.
Le Client est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fait des Données diffusées sur le Site ou qui lui sont communiquées dans le cadre des Services. Elles ne peuvent servir que d’indications n’offrant jamais une garantie, leur but étant seulement d’orienter le Client dans ses analyses personnelles. Il garantit la Société contre toutes les conséquences de cette utilisation.
Le Client n’est nullement dispensé de s’informer directement auprès des services officiels compétents.
Le Client s’engage à prendre connaissance, le cas échéant, des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’accès ou de la consultation des Services ou du Site.
La Société n’étant pas propriétaire des informations transmises, elle ne saurait être tenue responsable par le Client ou quiconque se plaignant de toute perte, préjudice, dommage ou responsabilité de quelque sorte que ce soit, résultant de quelque manière que ce soit, de l’utilisation, de l’analyse, de l’interprétation des informations fournies par elle ou ses fournisseurs, d’erreurs ou d’omissions dans les informations, de l’indisponibilité de tout ou partie des informations, du contenu des informations.
En dépit du soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, la Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexactitude ou d’omission constatée dans les Services proposés. En outre, le Client reconnaît que les recherches d’informations, mêmes menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité.
La Société garantit toutefois que les Données correspondent exactement à celles mises à disposition par ses différents fournisseurs de ces Données. Si la responsabilité de la Société était retenue dans l’exécution d’une commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la Société pour l’exécution de ladite commande.
La Société pourra résilier de plein droit un abonnement ou un contrat en cas de manquement par le Client de tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant 15 joursouvrés et ce, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts auquel la Société ou ses fournisseurs pourraient prétendre en raison du préjudice subi.
ARTICLE 12 – Maintenance et disponibilité du Site et des Services
La permanence et la disponibilité du Site et des Services accessibles depuis celui-ci sont assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives.
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour leur disponibilité et leur fonctionnement. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être retenue en cas d’interruption ou indisponibilité pour des raisons opérationnelles, une opération de maintenance, en cas de force majeure ou d’événement hors de son contrôle, ni des interruptions de Service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, de diminution des performances techniques et d’allongement des temps de réponse. En cas de dysfonctionnement qui lui serait imputable, la Société s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à compter du moment où elle en a connaissance.
ARTICLE 13 – Dispositions générales
13.1 — Non-renonciation
Il est formellement convenu que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de tout ou partie des engagements et droits prévus et reconnus par les présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir lesdits droits à l’avenir.
13.2 — Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU-CGV est annulée en tout ou partie au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des dispositions restantes qui resteront pleinement applicables et garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGU-CGV.
13.3 — Intégralité
Les présentes CGU-CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties relatif à l’objet des présentes et remplace tous les accords ou échanges antérieurs.
13.4 — Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU-CGV et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 14 — Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir (visioconférence ) dans les 15 jours à compter de la réceptiond’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 15 jours les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 15 — Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes CGU-CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tout litige concernant l’application des présentes CGU-CGV relève, hors règlement à l’amiable, de la compétence d’un tribunal français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 — Acceptation du Client
Les présentes CGU-CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.