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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

3 CRS CHARLEMAGNE, 69002 LYON FRANCE

Activité

Activités juridiques

Effectif

Données non disponibles

Création

14/09/2007

Activité de la Société


Activité principale déclarée:

Formaliste, expert d'assuré, enseignement du droit. Conseil en affaires, organisation et stratégie des entreprises, éditions juridiques.

Code NAF ou APE:

69.10Z - Activités juridiques

Domaine d’activité:

Activités juridiques et comptables

Dirigeants de l’entreprise (-1)


PHILIPPE FERRER-FERRER

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (8)


SIRET 49993744900084
Début activité 10/02/2020
Adresse 3 charlemagne, 69002 lyon
Activité Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion

SIRET 49993744900050
Début activité 14/09/2007
Adresse 3 crs charlemagne, 69002 lyon france
Dénomination usuelle (CFE 2008) PHILLIPE DE LA TOUR/LICENCE QUATRE DE LA TOUR

SIRET 49993744900076
Début activité 19/05/2012
Adresse 19 av des sablons, 91350 grigny france

SIRET 49993744900068
Début activité 02/01/2012
Adresse 2 imp du moulin berson, 94000 creteil france

SIRET 49993744900035
Début activité 03/01/2011
Adresse 81 rte de grigny, 91130 ris-orangis france

SIRET 49993744900043
Début activité 01/11/2010
Adresse 78 av raymond poincare, 75016 paris france
Dénomination usuelle (CFE 2008) ETUDE DE LA TOUR AGENCE DES HAUTS DE SEINE/PHILIPPE DE LA TOUR/LICENCE QUATRE-DE LA TOUR

Annonces BODACC (25)


dépôt des comptes

RCS de Lyon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2023
Bodacc C n°20240158, annonce n°7685

dépôt des comptes

RCS de Lyon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2018
Bodacc C n°20240067, annonce n°6127

dépôt des comptes

RCS de Lyon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2022
Bodacc C n°20230216, annonce n°7318

dépôt des comptes

RCS de Lyon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2021
Bodacc C n°20230212, annonce n°10720

dépôt des comptes

RCS de Lyon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2019
Bodacc C n°20210234, annonce n°6576

dépôt des comptes

RCS de Lyon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2020
Bodacc C n°20210234, annonce n°6577

Finances

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Procédures collectives


Redressement judiciaire
Du 13/12/2016 au 07/01/2018
Jugement d'ouverture
24/11/2016
Bodacc A n°20160242/1681
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
21/12/2017
Bodacc A n°20180004/1496
Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire
Depuis le 07/01/2018
Jugement prononçant
21/12/2017
Bodacc A n°20180004/1496
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
19/04/2018
Bodacc A n°20180103/2043
Dépôt de l'état des créances
Arrêt de la Cour d'Appel
04/06/2019
Bodacc A n°20190195/2033
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Extrait de jugement
20/11/2020
Bodacc A n°20200238/3259
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise


Numero: 2011B2532637

Etat: Suppression
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 05/09/2019 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 04/09/2019, soit jusqu'au 04/12/2019

Numero: 2011B2532645

Etat: Suppression
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 10/01/2020 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/12/2019, soit jusqu'au 04/06/2020

Numero: 2011B2532639

Etat: Ajout
Nom de domaine Internet : avodroit.com . Date d'effet : 25-03-2016

Numero: 1

Etat: Ajout
LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

Numero: 2011B2532656

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 20/11/2020, arrêtant le plan de redressement, désigne M. Philippe Ferrer-ferrer, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, , maintient ,SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy , 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 , Mandataire judiciaire, sous le numéro P201603320

Numero: 2011B2532617

Etat: Suppression
Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 24/11/2016 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P201603320 date de cessation des paiements le 25/10/2016, et a désigné juge commissaire : M. Dominique Rain, mandataire judiciaire : SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, et a ouvert une période d'observation expirant le 24/05/2017, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Marques déposées

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Présentation générale de ACC


ACC est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), son numéro SIREN est 499 937 449. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 17 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre

ACC opère dans le secteur Activités juridiques et comptables sous le code NAF/APE 69.10Z - Activités juridiques

En France il y a 158 620 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 6 732 entreprises dans le même secteur dans le département Rhône , 69

Procédures collectives en cours

ACC est actuellement en Liquidation judiciaire

Marques déposées par ACC

ACC possède actuellement 1 marque déposées dont 1 marque révoquées.

Direction de ACC

ACC Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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