AGENCEMENT DECORATION CONSEIL

Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 30 Septembre 1989

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 16/02/1996

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 29 02 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j227 , date de cessation des paiements le 29 08 1994 , et a désigné juge commissaire Mr Lugan , juge commissaire suppléant Mr Schreiber , administrateur Me le Taillanter 22 avenue Victoria 75001 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 29 06 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 13 06 1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 29 06 1996

Par ordonnance rendue le 29 07 1996 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Auprès de la banque parisienne et de crédit Bpc - un escompte de papier commercial et loi Dailly et de dans la limite de 200.000 francs (deux cent mille francs)

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 17 10 1996 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 17 02 1997