AU PETIT CHAUDRON

À la date du 15 février 1988, la société au petit chaudron a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction."Mp"

Par jugement rendu le 15 février 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de la société au petit chaudron administrateur : me Hamamouche, 69 rue St Martin à Pontoiserep.Créanciers : me Mandin, 23 rue Victor Hugo à Pontoise juge commissaire : monsieur Remy date de cessation des paiements : le 15 février 1988 l'administrateur ci dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer Tousles pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander, s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts."Mp"

Par jugement rendu le 30 septembre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation de l'entreprise. À fixe la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que fixe audit jugement.A dit que ce plan était opposable à tous. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif, ainsi que les juges commissaires et à nomme maître Hamamouche demeurant 69 rue St Martin à Pontoisecommissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001