BAEZA JEAN, RAYMOND

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Cannes , en date du 23/12/1997

Le tribunal de commerce de Cannes , a prononcé en date du 08/01/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00007 , date de cessation des paiements le 23/12/1997 , et a désigné juge commissaire m. jean pierre Dolla , juge commissaire suppléant m. jean Eugène Boulay , administrateur Me Gérard Coderch 14 rue Marius Auné Le Fra Luca 06400 Cannes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion o u certains d'entre eux , représentant créanciers Me Didier Cardon 54 rue d'Antibes 06400 Cannes , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 08/05/1998 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 23/04/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 08 05 1998

Jugement du tribunal de commerce de Cannes En date du 30/07/1998 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 08 01 1999

Jugement du tribunal de commerce de Cannes En date du 04/02/1999 Nommant m pierre cousin juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 01/04/1999 , arrêtant le plan de continuation, désigne M. jean Baeza et son épouse comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Gérard Coderch 14 rue Marius Auné Le Fra Luca 06400 Cannes , met fin à la mission de l'administrateur me Gerard Coderch , maintient représentant des créanciers me Didier cardon , nom du juge commissaire : m. jean pierre Dolla