BREBALSACE + EB 3

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL BREBALSACE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 NOVEMBRE 1981. DESIGNE MR E. ZILLIOX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR F. STEINLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME HARQUET - 4, RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DESIGNE LA SCP JEAN FRANCOIS DUFAY-PIERRE MULHAUPT PRISE EN LA PERSONNE DE ME MULHAUPT - 4, PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA PARTIE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION.

Arrêt du plan PAR JUGEMENT, LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A: MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ARRETE COMME SUIT LE PLAN DE CESSION DE LA SARL BRABALSACE : A) LA SA ALFRED WEBER AYANT SIEGE SOCIAL 181, RUE DU GAL DE GAULLE A 67190 DINSHEIM, FILIALE DE LA SA BUBENDORF QUI S'ENGAGE SOLIDAIREMENT AUX COTES DE SA FILIALE A EXECUER LE PLAN, RACHETE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CORPORELS OU INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SARL BREBALSACE POUR UN PRIX DE 125 000 F PAYABLE IMMEDIATEMENT, B) LE CESSIONNAIRE RACHETE LES STOCKS AU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 100 000 F HT PAYABLE COMPTANT A LA DATE DE LA CESSION C) LA SOCIETE CESSIONNAIRE POURSUIVRA A COMPTER DU JOUR DE LA REPRISE LES CONTRATS DE CREDIT-BAIL OU DE LOCATION SUIVANT : - CONTRAT N° 64018044438 POUR LE FINANCEMENT D'UN VEHICULE RENAULT TRAFIC SOUSCRIT AUPRES DE SOFINCAR - CONTRAT N° 32550078-0 POUR LE FINANCEMENT D'UN MATERIEL INFORMATIQUE MACINTOSH SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE ORDINABAIL - CONTRAT N° 1011.095.072.6 POUR LE FINANCEMENT D'UN VEHICULE PEUGEOT 309 SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE CREDIPAR LOCA-DIN - CONTRAT N° 231546.001 CONCERNANT UN TELECOPIEUR SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE BAIL PARC (TECHNIBAIL) D) LE CESSIONNAIRE REPREND, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 13 SALARIES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE A L'OFFRE DE REPRISE DU 28 JANVIER 1992 LE LICENCIEMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 EST AUTORISE POUR LES 9 SALARIES NON REPRIS, ACTIVITES ET CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES, SECRETAIRE-COMPTABLE, SERRURIERS, VRP EXCLUSFIS, MENUISIERS, POSERU, CADRE TECHNICO-COMMERCIAL LA DATE DE CESSATION EST FIXEE AU 11 FEVRIER 1992. INVESTI L'ADMINISTRATEUR DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION, NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFERENTS NOMME LA SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DUFAY-MULHAUPT PRISE EN LA PERSONNE DE ME MULHAUPT - EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTENU DANS LEURS FONCTIONS : - LE JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANDIERS (ARTICLE D 89) - LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES (ARTICLES L 66 ET D 88) Date d'effet : 11/02/1992

Modification autre PAR JUGEMENT, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SARL BREBALSACE. Date d'effet : 04/11/1997