CENTRE CHIRURGICAL BELLEVUE

Fusion absorption de la société clinique chirurgicale du val d Oise Rcs Pontoise b 321 610 644

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 17 04 1999

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 23/09/1999

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 27/09/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 99j00536 , date de cessation des paiements le 15/09/1999 , et a désigné juge commissaire m. rousset , juge commissaire suppléant m. Souc , administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/03/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 09/06/2000 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Arvita 10 rue de Marignan 75008 Paris . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : M.rousset , sous le numéro 99j536