CHALET DE FAMILLE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Exploitation de tout établissement d'hébergement et notamment meublé de tourisme (gîte, refuge), toutes prestations de biens et services connexes ou annexes à l'hébergement, notamment les services de petit-déjeuner, de nettoyage et d'entretien des biens, d'accueil, de gardiennage, de fourniture de linge et autre, organisation dans ce cadre d'animation de toute nature. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce