CHENOVE DECOR

PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.10.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME GENERAL - A L'ENCONTRE DE LA SA CHENOVE DECOR JUGE COMMISSAIRE : MR CHAPULUT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BAUMGARTNER 4 RUE DE LA COUTELLERIE 75004 PARIS ADMINISTRATEUR : ME GORINS 18 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS DATE DE CESSATION DES PAIMENTS FIXEE AU : 09/10/91 PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23.3.1992 A COMPTER DU 21/10/91

PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.1.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA DEBORA ET AUTRES (SA MEAUX DECOR, SA CHENOVE DECOR, SA CLAMRT DECORALYS, SARL CHALONS DECOR, SARL STRASBOURG DECOR, SA CREIL VALEJEAN, SARL GAGNY DECORALIS, SA NANTERRE DECORALIS, SA TONTON ATHIS, SARL SOISSONS DECORALYS, SA FRESNES MARYJEAN, SARL CAPELLE, SARL CHAUMONT DECOR, SA CHATILLON DECOR) AUX DEUX SOCIETES SUIVANTES : SARL HARSIN ET SA BATPRIX LES OPERATIONS SE POURSUIVENT SOUS PATRIMOINE DISTINCT JUGE COMMISSAIRE : MR CHAPULUT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BAUMGARTNER 4 RUE DE LA COUTELLERIE 75004 PARIS ADMINISTRATEUR : ME GORINS 18 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS, AVEC LA MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES POUR LES SARL HARSIN ET SA BATPRIX A COMPTER DU 30/01/92

PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DES FONDS DE COMMERCE RELATIFS AUX 11 SITES PREVUS DANS L'OFFRE DE CARPET LAND ET MONDIAL MOQUETTE AUX SOCIETES CARPET LAND ET MONDIAL MOQUETTE, ET DES FONDS DE COMMERCE RELATIFS AUX 8 SITES INDIQUES DANS L'OFFRE DE LA SOCIETE SKAP ET A JOINT L'ENSEMBLE DES PROCEDURES DES SOCIETES DEBITRICES FAISANT L'OBJET DU PLAN, AVEC PATRIMOINE COMMUN (SA DEBORA, SA MEAUX DECOR, SA CHENOVE DECOR, SA CLAMART DECORALYS, SARL CHALON DECOR, SARL STRASBOURG DECOR, SA CREIL VALEJEAN, SARL GAGNY DECORALIS, SA NANTERRE DECORALIS, SA TONTON ATHIS, SARL SOISSONS DECORALYS, SA FRESNES MARYJEAN, SARL CAPELLE SARL CHAUMONT DECOR, SA CHATILLON DECOR, SARL HARSIN, SA BATPRIX, SA QUETIGNY DECORATION) DESIGNE : MM. IMPENS ET A. SURMA, POUR LEUR PART RESPECTIVE, COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 ANS DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME GORINS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ART. 67 DE LA LOI DU 25.1.1985 JUGE COMMISSAIRE : MR CHAPULUT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GORINS, 18 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BAUMGARTNER 4 RUE DE LA COUTELLERIE 75004 PARIS A COMPTER DU 24/02/92

PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.11.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A MAINTENU ME GORINS DANS SA MISSION DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA SA DEBORA ET SES FILIALES JUSQU'AU 31.12.1999 A COMPTER DU 03/11/98

PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.01.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A CHANGE DE JUGE COMMISSAIRE : PARTANT : MR CHAPULUT REMPLACE PAR MR FARRUCH A COMPTER DU 29/01/96

PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.02.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA MISSION DE ME GORINS COMMISSAIRE AU PLAN JUSQU'AU 31.12.2000 Date d'effet : 15/02/2000