CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA CORNICHE

Le tribunal de commerce de Avignon a prononcé en date du 15/12/1995 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 26/10/1994 , et a désigné juge commissaire Mr Duchaffaut Alain , administrateur Me Ripert joseph 22 rue Armand de Pontmartin 84000 Avignon avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Aubert 20 rue Paul sain Bp 433 84071 Avignon cedex 4 a l Encontre de la Snc maison de retraite résidence les fontaines Rcs Avignon b 340 620 913 et ses gérants les cliniques chirurgicales saint Bernard Rcs Marseille 63 b 444 et de la corniche et de Mr maure m. 70 chemin de pont de Vivaux 13010 Marseille Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Avignon en date du 24/05/1996 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Aubert 20 rue Paul sain Bp 433 84071 Avignon cedex 4 a l Encontre de la Snc maison de retraite résidence les fontaines de la sa clinique chirurgicale saint Bernard et de la sa clinique chirurgicale de la corniche et de Mr Michel maure

Jugement du tribunal de commerce de Avignon En date du 26/07/1996 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de La Snc maison de retraite résidence les fontaines 1 rue Einzenhower 84000 Avignon dont les gérants sont les cliniques chirurgicales saint Bernard et de la corniche et Mr maure Michel A La sa Toyon 32 rue de la fontaine les sablons bures 78630 Morainvilliers Rcs Versailles 90b2274 Juge commissaire Mr du Chaffaut Liquidateur Me Aubert jean François 20 rue Paul sain 84000 Avignon Date de cessation des paiements 26/10/1994 Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.

Par jugement en date du 07/05/1999 le tribunal de commerce d Avignon a prononcé la Faillte personnelle de monsieur maure Michel.

Par jugement en date du 1/10/1999 le tribunal de commerce d'Avignon rectifié son jugement en date du 07/05/1999 et y ajoutant en l'état de l'omission de statuer qu'il contient, fixe à 15 ans à compter dû prononce du 7 mai 1999 la durée de la sanction de faillite personnelle prononcée à l'encontre de Mr Maurel Michel