DROSTUB SA

APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE AUTONOME DE TRANSFORMATION DE MATIERES PLASTIQUES, FABRICATION DE TUBES ET DERIVES A LA S.A. DROSTUB FRANCE, SIEGE SOCIAL : LA GRILLATIE, BLAYE LES MINES, 81400 CARMAUX, R.C.S. ALBI 393 351 978 (93 B 225) Date d'effet : 29/11/1993

PAR DECLARATION EN DATE DU 16 AVRIL 2003 , ME CABRIERES FRANZ AVOCAT AU CABINET SOUILLAC A PARIS - 18 RUE THEODULE RIBOT - PARIS 75007 DUMENT MANDATE A DECLARE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SAS DROSTUB. IL EST SOLLICITE LE BENEFICE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 16/04/2003

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE DROSTUB (SAS) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Monsieur Patrick CAVROIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MESIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR(S) ............ : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ME JEANNEROT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A UNE MISSION D'ASSISTANCE. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 16/04/2003 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS RENVOI AU 17 JUILLET 2003 CONTROLE LE 17 JUILLET 2003 MR CHRISTIAN AMOURETTE EST DESIGNE COMME JUGE - COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 17/04/2003

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/07/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SAS DROSTUB JUSQU'AU 31 JUILLET 2003 . Date d'effet : 17/07/2003

Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 09/06/2009, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné Joel RACINET en qualité de juge commissaire et à son défaut Denis CHAPET