EFF ECOLE FUTUR ET FORMATION 40

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de NICE , en date du 06/01/2003

Le tribunal de commerce de NICE , a prononcé en date du 16/01/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2003J00026 , date de cessation des paiements le 06/01/2003 , et a désigné juge commissaire M. PAUL FABIEN , représentant créanciers SCP TADDEI-FUNEL REPRESENTEE PAR ME JEAN MARIE TADDEI 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 16/05/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 12/06/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 16/05/2003

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 26/11/2003 , arrêtant le plan de continuation, , nomme commissaire à l'exécution du plan TADDEI-FUNEL representee par Me Jean Marie TADDEI 54 rue Gioffredo 06000 NICE , nom du juge commissaire : M. PAUL FABIEN

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 7/06/2003