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En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Les activités de transport public routier de marchandises et de location de véhicules avec conducteur; l'activité de commissionnaire de transport; les transports routiers de personnes; le transport de marchandises pour le compte d'autrui; la location de matériels de transports routiers; les prestations de services se rapportant aux opérations de transports. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce