ENTREPRISE DE TRAVAUX DE SAINT OUEN

Le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé en date du 20/01/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J00059 , date de cessation des paiements le 31/12/2002 , et a désigné juge commissaire M. MAINCENT F. , juge commissaire suppléant M. BUCHER D. , administrateur MAITRE BLERIOT PHILIPPE 26 RUE DE LA MADELEINE 93000 BOBIGNY avec pour mission de assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers ME MOYRAND JACQUES 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 20/07/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 30/06/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 06 mois à compter du 20/07/2003

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY , en date du 31/12/2002

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 31/12/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de de la SA J FAYOLLE ET FILS SA au capital de 1.600.000 Euros 1 à 5 av Kellermann 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY , désigne la SA J FAYOLLE ET FILS comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Philippe BLERIOT 26 CHE DE LA MADELEINE 93000 BOBIGNY , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Jacques MOYRAND 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur Me Philippe BLERIOT 26 CHE DE LA MADELEINE 93000 BOBIGNY pendant une durée de 3 mois , nom du juge commissaire : M. MAINCENT

Pli Non Distribuable ENTREPRISE DE TRAVAUX DE ST OUEN 002 RUE DU PROGRES 93400 ST OUEN

Pli Non Distribuable SUITE AU RAPPEL DE L OBLIGATION DE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS