ETABLISSEMENTS CANTIN COULAUD

À la date du 29 septembre 1986 la société Ets Cantin Coulaud a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction

Par Jgt Rnedu le 29-9-1986 le tribunal de commerce de Pontosie Adeclare ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ets Cantin Coulaud cessation des paiements 29 mars i985 juge-commissaire monsieur Davalleadministrateur-- me Jeanne 21 rue Gambetta 95300 Pontoise,lequel aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25-ie et les décrets du 27-12-1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts représentant des créanciers . Me Mandin ii rue Delacour Pontoise

Par jugement rendu le 9 janvier 1987 le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 29 décembre 1986 la période d'observation du redressement judiciaire de la Societeetablissement Cantin Coulaud

Par ordonnance rendu le 9 janvier i987 monsieur le juge commissaire du redressement judiciaire de la société Ets Cantin Coulaud a autorisé l'entreprise assistée de me Jeanne administrateur judiciaire demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta à contracter un prêt durant la période d'observation selon les Conditinos suivantes une Ligne d'escompte de 500 000 F au cic place du petit Martroy à Pontoise

Par ordonnance rendu le 9 janvier i987 monsieur le juge commissaire a autorisé la société Ets Cantin Coulaud assistée de me Jeanne administrateur judiciaire demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta à contracter un prêt Dureant la période d'observation selon les conditions suivantes une lignes d'escompte de 500 000 F au C.i.c. place du petit Martroy 95300-Pontoise

Par jugement rendu le 13 février 1987 le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise Cantin Coulaud au profit de la société nouvelle Cantin Coulaud à constituer représentée par Mr Macé tel que présente par me Jeanne administrateur puis a autorisé l'administrateur judiciaire à conclure un contrat de location gérance portant sur tous les éléments corporels et incorporels du fonds avec la Ste Nvelle Cantin Coulaud en cours de formation représentée par Mr Macé et ce pour une durée de deux années à compter du 13 févier 1987 à l'issue de laquelle le location gérant devra Acquerie à son terme ledit fonds de commerce pour le prix de 1.400.000 F a maintenu le Representnat des cranciers dans ses fonctions ainsi que les juges commissaires et à nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.