ETABLISSEMENTS CHASSE

D'OFFICE DU 3 MAI 1993 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SUIVANT PROCES VERBAL DE DEPOT DE BILAN EN DATE DU 3 MAI 1993

: MENTION D'OFFICE DU 07 MAI 1993 : PAR JUGT EN DATE DU 04 MAI 1993, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 25.01.1985 A L'EGARD DE : * ETABLISSEMENTS CHASSE, * LA STE CHASSE LUCON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE JEAN L'HIVER, Z.I. - 85400 LUCON, * LA STE AGRI DISTRIBUTION 85, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU LIEUDIT FEOLE - 85210 LA REORTHE, ET A PRONONCE EGALEMENT LA JONCTION DE CES PROCE- DURES - PERIODE D'OBSERVATION : TROIS MOIS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUTOUR, 68, RUE MOLIERE A LA ROCHE S/YON (85) - ADMINISTRATEUR : ME RAMBOUR, 10, AV. GAMBETTA A LA ROCHE S/YON (85) - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03 MAI 1993 - JUGE-COMMISSAIRE : M. POMPIDOU.

: Historique MENTION D'OFFICE DU 27 MAI 1993 PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1993, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS CHASSE, A AUTORISE AUX ETABLIS- SEMENTS CHASSE L'OUVERTURE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1 000 000 FRANCS (UN MILLION DE FRANCS) AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 %, PLAFONNEE A 100 000 FRANCS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DE LA ROCHE SUR YON Historique MENTION D'OFFICE EN DATE DU 27 MAI 1993 PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1993, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS CHASSE, A AUTORISE LES ETABLIS- SEMENTS CHASSE A L'OUVERTURE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE, A HAUTEUR DE 250 000 FRANCS (DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS), ET UNE MOBILISATION DE CREANCES SELON LES MODALITES DE LA LOI DAILLY, A HAUTEUR DE 250 000 FRANCS (DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS), AVEC POUR CES DEUX COMPTES, UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 %, PLAFONNEE A 25 000 FRANCS, AUPRES DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST DE LA ROCHE SUR YON. Historique MENTION D'OFFICE DU 27 MAI 1993 PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1993, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS CHASSE, A AUTORISE LES ETABLIS- SEMENTS CHASSE L'OUVERTURE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500 000 FRANCS (CINQ CENT MILLE FRANCS) AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 %, PLAFONNEE A 50 000 FRANCS, AUPRES DU CREDIT MUTUEL DE LA ROCHE SUR YON.

: Historique MENTION D'OFFICE DU 03.08.93 - PAR JUGT EN DATE DU 02.08.93, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOU- VELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU RJ DES ETS CHASSE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 02.11.93 - Historique MENTION D'OFFICE DU 03.11.93 - PAR JUGT EN DATE DU 02.11.93, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOU- VELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU RJ DES ETS CHASSE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 01.02.1994 -

: MENTION D'OFFICE DU 03 FEVRIER 1994 : PAR JUGT EN DATE DU 01 FEVRIER 1994, LE T.C. DE LA ROCHE SUR YON (85) A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU RJ DE LA STE ETS CHASSE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 03 MAI 1994.

: Historique MENTION D'OFFICE DU 05.05.94 - PAR JUGT EN DATE DU 03.05.94, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ACTIVITE "AGRICOLE" DE LA SOCIETE DES ETS CHASSE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUTOUR, DEMEURANT 68, RUE MOLIERE A LA ROCHE SUR YON (85) - COMMIS- SAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION (MAINTIEN DE SA MISSION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICI- AIRE) : ME RAMBOUR, DEMEURANT 10, AVE. GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON (85) - Historique MENTION D'OFFICE DU 05.05.94 - PAR JUGT EN DATE DU 03.05.94, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOU- VELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU RJ DE LA SOCIETE DES ETS CHASSE POUR L'ACTIVITE "IRRIGATION" ET "JARDINAGE" POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS EXCEP- TIONNELS SOIT JUSQU'AU 01.08.94 -