ETABLISSEMENTS MOUTIER

MISE EN LOCATION GERANCE UNIQUEMENT DE LA CLIENTELE DE PROXIMITE DE NEGOCE DE CHARCUTERIE HORS CENTRALES D'ACHAT AU PROFIT DE LA SA VAL DES BEFFROIS-ZI DE L'ALOUETTE 62800 LIEVIN B 338500382 A COMPTER DU 01/01/91

JUGEMENT DU 13/08/91 : EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SA INTERVENTION FINANCIERE GESTION DU PORTEFEUILLE, TITRES 2, RUE CONCORDET 76300 SOTTEVILLE LES ROUENS A LA SA MOUTIER, ZI 62800 LIEVIN JUGES COMMEISSAIRES : M. BRISSARD, M. RENOU (SUPPLEANT) ADMINISTRATEUR : ME BOURGON, 7 RUE DE LECAT A ROUEN LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEURS TITRES DE CREANCES DANS LE DELAI DE 2 MOIS CHEZ LE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 13/08/91

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN EN DATE DU 05.11.91 LA CESSATION D'ACTIVITE DES STES MICK VAL DES BEFFROIS ET MOUTIER EST ORDONNEE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SEULE SOCIETE VAL DES BEFFROIS EST AUTORISEE JUSQU'AU 31.12.91 A COMPTER DU 05/11/91

LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SA VAL DES BEFFROIS CESSE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SA LE NOURRAIN LA SA ETABLISSEMENTS MOUTIER EST SANS ACTIVITE A COMPTER DU 01/03/92

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ARRET DU PLAN DE CESSION PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.92

PAR JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE LA SA ETS MOUTIER