EURL FLELEC

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 16/09/2014 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de EURL FLELEC (SARLU) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10/09/2014 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 16/09/2014

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 04/11/2014 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 16/11/2014

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 10/03/2015 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 16/03/2015

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 15/09/2015 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1. Créances super-privilégiées (art. t_. 626-20 I Code com.) Règlement dès l'arrêté du plan 2. Créances inférieures à 5OO.OO € (art. L. 626-20 11 Code com.) Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrat en cours: Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels. 4. . Contrats de prêts : Contrats repris à compter du jugement arrêtant !e plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observations étant reportées en fin de contrat. 5. Pour les autres créanciers Deux options sont proposées : Option 1 : Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant refusé l'option 2 Option 2 : Règlement dos créanciers à hauteur de 70 % du montant de leur créance, en 5 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant accepté cette option. Il est précisé que le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan. Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir accepté l'option 1. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er Date d'effet : 15/09/2015

Adoption d'un plan de redressement par le Tribunal de commerce de Pau en date du 15/09/2015 continuation de l'exploitation de l'entreprise Commissaire à l'exécution du plan : SELARL FRANCOIS LEGRAND - 3 place Albert Ier - 64000 PAU

Radiation du RCS le 09/10/2017 avec effet au 01/08/2017 Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Tarbes par suite de transfert du siège social à compter du 01/08/2017 du 10 rue Pasteur, 64800 Bénéjacq à rue Montaigu 65360 Salles-Adour