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Info légale & documents de la société

GAEC GATT

390 301 471

Occitanie
Haute-Garonne
Francon
Élevage de vaches laitières

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

31420 FRANCON FRANCE

Activité

Élevage de vaches laitières

Effectif

Données non disponibles

Création

24/02/1993

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

VOIR STATUTS

Code NAF ou APE:

01.41Z - Élevage de vaches laitières

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Dirigeants de l’entreprise (-1)

NATHALIE GATT

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

GILLES LAURENT GATT

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 39030147100012
Début activité 24/02/1993
Adresse 31420 francon
Activité Culture et production animale, chasse et services annexes

Annonces BODACC (3)

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de douze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL BRENAC & ASSOCIES, 4, Place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens
Bodacc A n°20140136, annonce n°936

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allées Jules Guesde, 31000 Toulouse, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Bodacc A n°20140085, annonce n°1620

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/10/2011 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & ASSOCIES, représentant des créanciers, 23, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens
Bodacc A n°20120222, annonce n°730

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 16/11/2012
Jugement d'ouverture
12/10/2012
Bodacc A n°20120222/730
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
02/09/2013
Bodacc A n°20140085/1620
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
30/06/2014
Bodacc A n°20140136/936
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: F05/000138

Etat: Ajout
PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE DE 20 ANNEES. date d'effet : 31/12/2004

Numero: F14/010696

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 12/10/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS. Date de cessation des paiements : 01/10/2011

Numero: F14/010753

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 30/09/2013 renouvelant la période d'observation jusqu'au 31.03.2014

Numero: F14/010754

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 31/03/2014 renouvelant la période d'observation jusqu'au 30.06.2014

Numero: F14/010752

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 03/04/2013 proroge jusq'au 12.10.2013 la période d'observation

Numero: F14/010749

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 21/12/2012 étendant la procédure de redressement judiciaire de GAEC GATT à M. Gilles GATT et Mme Nathalie GATT

Marques déposées

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Présentation générale de GAEC GATT

GAEC GATT est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) , au capital social de 65 570.0 € son numéro SIREN est 390 301 471. L’entreprise a été créée en 1993 et officie donc depuis 31 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse

GAEC GATT opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.41Z - Élevage de vaches laitières

En France il y a 79 259 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 284 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Garonne , 31

Procédures collectives en cours

GAEC GATT est actuellement en redressement judiciaire

Direction de GAEC GATT

GAEC GATT Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est dirigée par 2 Gérants

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