GAEC LES 7 ROSES

Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 05/06/1997 A prononcé L'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard du gaec les 7 roses ainsi Qu'a l'égard de Mr Raymond guillaume et mme Bellier Michèle veuve Raymond gérants du gaec les 7 roses. Date de cessation des paiements 15 mai 1997 et à désigne juge commissaire m. gros juge commissaire suppléant mme Swiatek représentant des créanciers me Bor Henri, 59 Bd maréchal Foch 83000 Toulon. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 07/05/1998 A prononcé L'arrêt du plan de redressement. Maintient la désignation de maître Henri Bor en qualité de représentant des créanciers le temps nécessaire à la vérification des créances. Nomme maître Henri Bor en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Nomme Mr gros Gerard juge commissaire et mme Swiatck juge commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes.

Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 09/09/1999 A prononcé La modification du plan de redressement arrêté par jugement en date du 07/05/1998.

Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 06/04/2000 A prononcé La suspension provisoire de toutes poursuites engagées ainsi que l'exécution du plan de redressement mis en place par jugements de ce tribunal en date du 07/05/1998 et 09/09/1999 et ce jusqu'à la décision Deifinitive que doit rendre la commission nationale (Conair) sur la demande de désendettement présentée par la gaec les sept roses. Dit qu'après décision de la Conair l'affaire reviendra ni nécessaire à l'initiative du Commisssaire à l'exécution du plan.

Par jugement en date du 04/12/2009, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON a donné acte à Maître BOR Henri et Monsieur RAYMOND, de la transformation du GAEC LES SEPT ROSES en SCEA LES SEPT ROSES à la suite de la cessation d'activité d'une des associés. Constate que le dispositif CONAIR est en cours, qui maintient la suspension de la procédure collective. Constate en conséquence que la demande de résolution du plan de redressement judiciaire n'est pas fondée en cet état. Ordonne la mainlevée de l'inaliénabilité du patrimoine immobilier attaché à l'arrêt du plan de redressement pour satisfaire au dispositif CONAIR. Autorise la vente des terres située à HYERES (VAR) vallée de Sauvebonne selon compromis de vente du 8 décembre 2008 pour le prix de 680.000 Euros qui sera versé en la comptabilité de Me BOR Henri, mandataire de justice, Commissaire à l'exécution du plan.

Jugement du tribunal de grande instance de TOULON En date du 06/02/2014 A prononcé la clôture pour extinction du passif.