GEMINI INTERNATIONAL

Jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 29.12.1995 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Haucourt-vannier Annie 6-8 rue du docteur Maunoury 28004 chartres cedex et a maintenu au 30.01.1995 la date de cessation des paiements , nom du juge-commissaire Mr chauvin jean et à autorise les sociétés Gemini Internatonal et Sodexic développement à poursuivre leur activité pour une durée de 8 jours à compter du 29.12.1995

Jugement du tribunal de commerce de Chartres a prononcé en date du 19.12.1995 , le report de la date de cessation des paiements au 20.11.1994

Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 16/01/1997 À annuler le jugement du 16/04/1996 en ce qu'il a prononcé par application de l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 une mesure de faillite personnelle à l'égard de Mr Bicheron pascal et Mr Monnier Bertrand et a confirmé le jugement du 16 avril 1996 en ce qu'il a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à leur encontre et a dit que la date de cessation des paiements est celle de la société routage 2001, soit le 30/06/1995 et dit que le passif de Mr Bicheron et Mr Monnier comprendra outre leur passif personnel, celui de la société routage 2001. Par arrêt en date du 16/01/1997 la 13e chambre de la cour d'appel de Versailles a annulé le jugement du 16/04/1996 en toutes les dispositions qui concernent mademoiselle ah Thion Elka. Par jugement en date du 08/04/1997, le tribunal de commerce de chartres a désigné les organes de la procédure de Mrs Bicheron pascal et Monnier Bertrand en nommant Mr chauvin jean en qualité de juge commissaire, Mr Chapet Denis en qualité de juge commissaire suppléant, me Pierrat Guy 12 rue du docteur Maunoury 28000 chartres en qualité d'administrateur judiciaire et me Pierrat jacques 85 bis rue de Reverdy à chartres représentant des créanciers

Jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 20/03/1998 nommant Mr charpentier jean Paul et à son défaut Mr Chapet Denis juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Par jugement en date du 6 octobre 1998, le tribunal de commerce de chartres a déclaré que la procédure ouverte à l'égard de monsieur Bicheron pascal, 17 rue des Pierrelayes 78130 les mureaux sera commune a celle ouverte à l'égard des Sarl groupe Sodexic, 21 rue Vincent Chevard 28000 chartres, Sarl Sodexic développement, 21 rue Vincent Chevard 28000 chartres, société Gemini international, 9 rue d'Alembert 75014 Paris et la société Gemini international, 1012 chemin des Plantades 83130 la garde.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001