GFA B.3.J.

Par jugement en date du 02/11/2023, le Tribunal Judiciaire de Montpellier fixe un nouveau délai de un an supplémentaire à compter du 06/11/2023 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du GFA B.3.J. sera examinée.

PAR JUGEMENT DU 16 MAI 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DU GFA B.3.J A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'ENCONTRE DU GFA B.3.J A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 4 MARS 2013 A DESIGNE ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

PAR JUGEMENT DU 25 JUILLET 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 16 MAI 2013 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LE GFA B.3.J A MAINTENU PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 2013 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LE GFA B.3.J A MAINTENU PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 2014 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA PROPOSITION DE PLAN DE REDRESSEMENT DU GFA B.3.J TENDANT A VOIR APURER LA TOTALITE DE SON PASSIF ECHU ET A ECHOIR SELON LES MODALITES DEFINIES PAR CE PLAN, A SAVOIR : - PAIEMENT PROGRESSIF DE 100% DES CREANCES ADMISES SUR 9 ANNEES, A SAVOIR 8% LES CINQ PREMIERES ANNEES, 14% LES TROIS ANNEES SUIVANTES ET 18% LA DERNIERE ANNEE, LE PREMIER PAIEMENT DEVANT INTERVENIR UN AN APRES L'HOMOLOGATION - LES ECHEANCES SERONT PAYEES A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN A IMPOSE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN UNE CLAUSE D'INALIENABILITE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE PATRIMOINE IMMOBILIER DU GFA B.3.J LAQUELLE CLAUSE DEVANT ETRE INSCRITE A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, AVEC LE CONCOURS LE CAS ECHEANT DU CONSEIL DE SON CHOIX AUX FRAIS EXCLUSIFS DU DEBITEUR LES BIENS APPARTENANT AU GFA B.3.J SONT CONSTITUES DE PARCELLES DE TERRES PLANTEES EN VIGNES ET DE TERRES CULTIVABLES SITUEES SUR : - LA COMMUNE DE SAINT GENIES DE FONTEDIT : SECTION A 184,185,186 POUR UNE CONTENANCE DE 2 ha 73 a 93 ca - LA COMMUNE DE AUTIGNAC : SECTION A 138, 139, 140, 141,142 SECTION C 446,448 POUR UNE CONTENANCE DE 3 ha 31 a 35 ca SECTION A 110, 115, 116, 136, 137, 254 SECTION B 317 SECTION D 103, 149, 151 POUR UNE CONTENANCE DE 5 ha 6a 95 ca SECTION A 108,121, 232, 250, 285, 286, 287 POUR UNE CONTENANCE DE 4 ha 5a 65 ca A NOMME ME STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT

PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2014 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GFA B.3.J A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR A NOMME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET CLAUDE ANDRIEUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT