GFA ROUSSARIE PIERRE ET CECILIA

Activité principale déclarée:

La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ; Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage. Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles, droits, meubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières