HD SA

Déclaration de cessation des paiements Dépot le 27/07/1999 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 03/08/1999 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 03/02/2000. Et prononçant la confusion des patrimoines de la SOCIETE HD avec la SOCIETE DUPEUX. Cessation des paiements en date du 27/07/1999. Juge Commissaire : Monsieur Paul COUREAU Représentant des Créanciers : Maitre Bernard MORANGE 34 RUE DES MOULINS 51100 REIMS Administrateur : ME MERCIER 4, AVENUE DE FLANDRE CROISE LAROCHE 59700 MARCQ EN BAROEUL dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

(Procédures collectives) Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 08/02/2000 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/02/2000. désignant M. GARNIER en qualité de juge commis- saire en remplacement de M. COUREAU.

Plan de redressement : cession Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 10/02/2000 arretant le plan de redressement par cession totale des entreprises : SA DUPEUX - LIEUDIT LE LOHAN - 51110 BETHENIVILLE et ayant un établissement secondaire hors ressort: 08 VOUZIERS - SA H.D. dont le siège social est ROUTE DE REIMS 51110 BETHENIVILLE, au profit de la S.A. NOUVELLE DUPEUX dont le siège social sera à BETHENIVILLE à constituer par M. CREUWELS Commissaire à l'exécution du plan : MAITRE MORANGE - 34 RUE DES MOULINS - 51100 REIMS a maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour signer tous actes et faire géné- ralement tout ce qui sera utile et nécessaire à la mise en oeuvre dudit plan, a désigné MAITRE MERCIER - 59700 MARCQ EN BAROEUL- CROISE LAROCHE - 4, avenue de Flandre en qualité

Jugement arrêtant le plan de cession Par Jugement du 29/02/2000 le Tribunal de Commerce de REIMS a dit et jugé que la cession concerne la STE DUPEUX S.A. aux lieu et place de la STE NOUVELLE DUPEUX.

Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS a désigné Maitre MERCIER demeurant à 59700 MARCQ EN BAROEUL 4, AV. de Flandre en qualité de Mandataire AD Hoc avec mission de représenter la SA DUPEUX et la ste H.D.