ICARE

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 26 06 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j795 , date de cessation des paiements le 26 09 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Kupperfarb , juge commissaire suppléant Mr Rivoal , administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Guillemonat immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 26 10 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Par ordonnance rendue le 23 07 1997 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Auprès du cic agence centrale 77 rue saint Lazare à Paris, une Lligne d'escompte à hauteur de 200.000 f

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 10 1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 23 10 1997

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 19 02 1998 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 26 06 1998

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 09/07/1998 , arrêtant le plan de continuation, désigne M. Neumann comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan me Jean-yves Guillemonat , maintient représentant des créanciers me Jean-yves Guillemonat 1 ave du général de gaulle 94000 Créteil , maintient administrateur me gilles baronnie , nom du juge commissaire : m Daniel Kupperfarb , sous le numéro 97j00795

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001