INGEVAHL

18/1017 - III RG 18/00225 - Jugement du 26/09/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 27/03/2018 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. DE VAULX en qualité de Juge-Commissaire DESIGNE en qualité de Mandataire judiciaire la SELARL ETUDE GANGLOFF-NARDI prise en la personne de Me Christine GANGLOFF 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN DIT que l'inventaire sera établi par Me FRANZOIA huissier de justice à FAULQUEMONT RENVOIE l'affaire à l'audience du 14/11/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement

18/1221 - RG III 18/00225 - Jugement du 14/11/2018 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 13/02/2019

19/00202 - RG III 18/00225 - Jugement du 13/02/2019 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/03/2019 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 12/06/2019

19/00807 - RG III 18/00225 - Jugement du 12/06/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 18/09/2019 à 14 heures salle 225

19/1187 - RG III 18/00225 - Jugement du 25/09/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement de la SARL INGEWAHL ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan, de même que les frais de procédure. Article 2 Les autres dettes que celles mentionnées à l'article 1 seront réglées à 100 % de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 05% le 25 septembre 2020 ; - la deuxième annuité, dividence annuel de 07% le 25 septembre 2021 ; - la troisème annuité, dividende annuel de 10% le 25 septembre 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 11% le 25 septembre 2023 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 11% le 25 septembre 2024 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 11% le 25 septembre 2025 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 11% le 25 septembre 2026 ; - la septième annuité, dividende annuel de 11% le 25 septembre 2027 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 11% le 25 septembre 2027 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 11% le 25 septembre 2027 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 12% le 25 septembre 2027. Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL GANGLOFF ET NARDI prise en la personne de Maître Christine GANGLOFF en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Monsieur Serge LALLEMAND tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;