LA CINQ DROITS AUDIOVISUELS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris EN DATE DU 04-07-2018 NOMMANT la SELAS Etude JP en la personne de Me Jérôme Pierrel, 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 03.01.1992 NUMERO 92/0002 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 31.12.1991 JUGE CRE MR BOURGERIE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR VANPE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PIERREL 211 BD VINCENT AURIOL75013 PARIS ADMINISTRATEUR MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASDSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTIONS . PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 3 AVRIL 1992. COMMUNS AVES LA CINQ RC87 B 603, LA CINE CINQ 88 B 6712 ET LA REGIE CINQ RC 88 B 9966 SOUS PATRIMOINES DISTINCT. MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITESA PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT..

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 2 JANVIER 1992 AU GREFFE DE PARIS

PAR JUGEMENT RENDU LE 03.04.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 12.04.1992 MINUIT PAR UN SEUL JUGEMENT AVEC LA LIQUIDATION JUDICIAIRE..

JUGEMENT DU 03.04.1992 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NUMERO 92/0002 JUGE COMMISSAIRE: MR BOURGERIE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR VANPE, NOMME MR PIHIER ET MR BREZILLON JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS LIQUIDATEUR: MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL A PARIS (75013) - FIXE LE DELAI DE DECLARATION DE CREANCES A ==== MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DIT QUE ME LAFONT ADMINISTRATEUR ASSURERA LA GESTION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA POURSUITE D'ACTIVITE. PATRIMOINE COMMUN AVEC LES STES LA CINQ 87B603, CINE CINQ 88B6712, REGIE CINQ 88B9966.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18.03.1999 NOMMANT M.LEBOUCHARD JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE