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Info légale & documents de la société

LA DAC DE VERT

400 129 367

Île-de-France
Seine-et-Marne
Cesson
Autres transports routiers de voyageurs

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

SAINT LEU, 2 RUE DU CHATEAU, 77240 CESSON

Activité

Autres transports routiers de voyageurs

Effectif

Données non disponibles

Création

20/02/1995

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Transports routiers - Services transports publics routiers de personnes. Transports marchandises - 3,5 T - 14m3.

Code NAF ou APE:

49.39B - Autres transports routiers de voyageurs

Domaine d’activité:

Transports terrestres et transport par conduites

Établissements (2)

SIRET 40012936700019
Début activité 20/02/1995
Adresse 8 all du bassin, 77240 vert-saint-denis france
Activité Transports terrestres
SIRET 40012936700027
Début activité 20/02/1995
Adresse saint leu, 2 rue du chateau, 77240 cesson france

Annonces BODACC (27)

procédure collective

RCS de Melun
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20240193, annonce n°3291

radiation

RCS de Melun
Dénomination: LA DAC DE VERT Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20240189, annonce n°3314

procédure collective

RCS de Melun
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20 septembre 2022, désignant, liquidateur SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel 13 Avenue Thiers 77000 Melun.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Bodacc A n°20230082, annonce n°2575

dépôt des comptes

RCS de Melun
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2021
Bodacc C n°20220212, annonce n°4321

dépôt des comptes

RCS de Melun
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2020
Bodacc C n°20210236, annonce n°7249

dépôt des comptes

RCS de Melun
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2019
Bodacc C n°20210002, annonce n°11025

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 11/02/2009
Jugement d'ouverture
26/01/2009
Bodacc A n°20090029/1523
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
04/09/2009
Bodacc A n°20090185/1767
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
14/12/2009
Bodacc A n°20090249/2173
Jugement de plan de redressement
Redressement judiciaire
Du 27/10/2016 au 04/10/2024
Jugement d'ouverture
17/10/2016
Bodacc A n°20160211/2209
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
17/07/2017
Bodacc A n°20170190/2240
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
22/01/2018
Bodacc A n°20180022/2104
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
04/02/2019
Bodacc A n°20190034/2186
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
17/04/2023
Bodacc A n°20230082/2575
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement de clôture
23/09/2024
Bodacc A n°20240193/3291
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 2

Etat: Ajout
Historique des observations depuis le 03/03/1995 : PUBLICITE STATUTS:LA REPUBLIQUE DE SEINE ET MARNE.

Numero: 3

Etat: Ajout
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Numero: 52438

Etat: Ajout
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 13/11/2015

Numero: 64138

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de commerce de Melun , prononce en date du 17/10/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00421 , date de cessation des paiements le 18/04/2015 désigne Mandataire judiciaire SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel 50 Rue Aristide Briand Résidence le Dauphin 77000 Melun , , et ouvre une période d'observation expirant le 17/04/2017 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Numero: 72456

Etat: Suppression
Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 12/04/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/10/2017 à compter du 17/04/2017

Numero: 79834

Etat: Suppression
Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 16/10/2017 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 20/11/2017

Marques déposées

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Présentation générale de LA DAC DE VERT

LA DAC DE VERT est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 7 622.45 € son numéro SIREN est 400 129 367. L’entreprise a été créée en 1995 et officie donc depuis 29 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Melun

LA DAC DE VERT opère dans le secteur Transports terrestres et transport par conduites sous le code NAF/APE 49.39B - Autres transports routiers de voyageurs

En France il y a 11 806 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 365 entreprises dans le même secteur dans le département Seine-et-Marne , 77

Procédures collectives en cours

LA DAC DE VERT est actuellement en redressement judiciaire

Direction de LA DAC DE VERT

LA DAC DE VERT Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 2 Gérants

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