LAMARTINE 4 ETOILES

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :03 JANVIER 1992

PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.04.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA LAMARTINE 4 ETOILES ET DE LA SA PARIS SUD LOCATION LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 10.09.96 A NOMME JEAN CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10.06.94 MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8 RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 15.04.97

PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1997 LE TC DE CHARTRES A OUVERTLA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : 1) SA PARIS SUD LOCATION (RCS PARIS)- 2) SA LAMARTINE 4 ETOILES (RCS PARIS). DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 SEPTEMBRE 1996. A NOMME CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M.CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ADMINISTRATEUR : MAITRE PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRESAVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25.01.85 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10.06.94. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE HAUCOURT-VANNIER BP 218 6-8 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX. LES CREANCIERS DUDIT REDRESSEMENT SONT INVITES APRODUIRE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS, LEURS TITRES DE CREANCES ACCOMPAGNES D'UN BORDEREAU INDICATIF DES SOMMES RECLAMEES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA PUBLICATION AU BODACC.

PAR JUGEMENT RENDU LE 30.06.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA PARIS SUD LOCATION ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SOCIETE MASSOUTRE LOCATION ET DE LA SA LAMARTINE 4 ETOILES ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A LA SA EXECELLENCE ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA PARIS SUD LOCATION ET DE LA SA LAMARTINE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 30.06.97

PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1997 LE TC DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE SA PARIS SUD LOCATION (RCS PARIS) ET LAMARTINE 4 ETOILES (RCS PARIS ET CHARTRES). MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS.DESIGNE MAITRE GUY PIERRAT, 12 RUE DU DUCTOEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE DENIS CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT JEAN PAUL CHARPENTIER.