MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 04/12/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE (SAS) SOUS LE NUMERO 4161319, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : AJ PARTENAIRES SELARL représentée par Maitre PICARD Maurice - 22, RUE CORDIER - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX, AVEC POUR MISSION DE d'administrer la société et de procéder éventuellement à tous les actes nécessaires à la cession de l'entreprise, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD - 19, avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 03/12/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/12/2018

En date du 04/12/2018, le Tribunal de Commerce de DIJON a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la société SAS PACOTTE & MIGNOTTE sous le numéro 4161319 et a désigné : Administrateur judiciaire : AJ PARTENAIRES SELARL représentée par Me PICARD Maurice - 22 rue cordier BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX avec pour mission d'administrer la société et de procéder éventuellement à tous les actes nécessaires à la cession de l'entreprise, Mandataire judiciaire : SELARL MP ASSOCIES représentée par Me Thibaud POINSARD - 19 avenue Albert Camus 21000 DIJON. a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 03/12/2018 la date de cessation des paiements.

Jugement du tribunal de commerce de DIJON , prononce en date du 04/12/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 03/12/2018 désigne Juge Commissaire SERSERI AHMED , Juge Commissaire suppléant Madame Sandrine BRATIGNY , Administrateur AJ PARTENAIRES SELARL représentée par Maître PICARD Maurice 22, rue Cordier BP 107 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX avec pour mission : d'administrer la société, de procéder éventuellement à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession de l'entreprise et le cas échéant sa réalisation , Mandataire judiciaire SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD 19, avenue Albert CAMUS 21000 DIJON , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc - Ouvre une période d'observation pour une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de DIJON , prononce en date du 04/12/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 03/12/2018 désigne Administrateur AJ PARTENAIRES SELARL représentée par Me PICARD Maurice22 rue Cordier BP 107 01003 BOURGE N BRESSE CEDEX avec pour mission : d'administrer et de procéder éventuellement à tous les actes nécessaires à la cession de l'entreprise , Mandataire judiciaire SELARL MP ASSOCIES représentée par Me Thibaud POINSARD 19 avenue ALbert Camus 21000 DIJON , , et ouvre une période d'observation expirant le 04/06/2019 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE UN PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE (SAS) AU PROFIT DE LES CYTISES, ET A DESIGNE AJ PARTENAIRES SELARL représentée par Maitre PICARD Maurice EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR PASSER LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION. A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME SELARL MP ASSOCIES REPRESENTEE PAR THIBAUD POINSARD EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 26/03/2019

Jugement du Tribunal de Commerce de DIJON en date du 26/03/2019 arrête le plan de cession au profit de : LES CYTISES, et a désigné AJ PARTENAIRES SELARL représentée par Maître PICARD Maurice en qualité d'administrateur judiciaire pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession , prononce la liquidation judiciaire et a nommé SELARL MP ASSOCIES représentée par Thibaud POINSARD en qualité de liquidateur.