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Info légale & documents de la société

MS BATIMENT

794 300 012

Île-de-France
Val-d'Oise
Montigny-lès-Cormeilles
Travaux de peinture et vitrerie

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

73 RUE DES FRANCES, 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES FRANCE

Activité

Travaux de peinture et vitrerie

Effectif

Données non disponibles

Création

10/05/2013

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

TRAVAUX DE PEINTURE MACONNERIE PLOMBERIE ISOLATION ELECTRICITE MENUISERIE

Code NAF ou APE:

43.34Z - Travaux de peinture et vitrerie

Domaine d’activité:

Travaux de construction spécialisés

Dirigeants de l’entreprise (-1)

ZAHRA AKCHAT

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

MOHAMED Abdel Halim

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 79430001200018
Début activité 10/05/2013
Adresse 73 rue des frances, 95370 montigny-les-cormeilles france

Annonces BODACC (8)

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 28/05/2019, infirme le jugement du 10 septembre 2018 en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer pour une durée de 12 ans à l'encontre de MMe Keltoum RABBACH BENNABAS, et dit n'y avoir lieu à interdiction de gérer à son encontre.
Bodacc A n°20190114, annonce n°2930

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20190106, annonce n°6363

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement d'interdiction de gérer Complément de jugement: Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Keltoum RABBACH BENNABAS pour une durée de 12 ans.
Bodacc A n°20180180, annonce n°2634

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement d'interdiction de gérer Complément de jugement: Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Zahra AKCHAT épouse IGRAS pour une durée de 3 ans.
Bodacc A n°20180180, annonce n°2635

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 novembre 2015, désignant liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
Bodacc A n°20160200, annonce n°2200

modification

RCS de Pontoise
Dénomination: MS BATIMENT Description: Modification de représentant. Administration: Gérant : AKCHAT Zahra en fonction le 07 Octobre 2015
Bodacc B n°20150198, annonce n°1334

Finances

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Procédures collectives

Liquidation judiciaire
Du 12/10/2016 au 04/06/2019
Jugement d'ouverture
30/09/2016
Bodacc A n°20160200/2200
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Extrait de jugement
10/09/2018
Bodacc A n°20180180/2634
Jugement d'interdiction de gérer
Extrait de jugement
10/09/2018
Bodacc A n°20180180/2635
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement de clôture
24/05/2019
Bodacc A n°20190106/6363
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Arrêt de la Cour d'Appel
06/06/2019
Bodacc A n°20190114/2930
Autre arrêt de la Cour d'Appel

Observations de l'entreprise

Numero: 9484

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 30/09/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00664 , date de cessation des paiements le 17/11/2015 , désigne liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Numero: 71071

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/09/2018 , prononce l'interdiction de gérer , à l'encontre de Mme Zahra AKCHAT épouse IGRAS , pour une durée de 3 ans , nom du liquidateur : Me Mandin

Numero: 74901

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 01/10/2018 nommant Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

Numero: 2428

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/05/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/05/2019

Marques déposées

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Présentation générale de MS BATIMENT

MS BATIMENT est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 10 000.0 € son numéro SIREN est 794 300 012. L’entreprise a été créée en 2013 et officie donc depuis 11 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise

MS BATIMENT opère dans le secteur Travaux de construction spécialisés sous le code NAF/APE 43.34Z - Travaux de peinture et vitrerie

En France il y a 181 336 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 3 903 entreprises dans le même secteur dans le département Val-d'Oise , 95

Direction de MS BATIMENT

MS BATIMENT Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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