NCS NETTOYAGE CONSEIL SERVICE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 08 10 1993 AU GREFFE DE PARIS

JUGEMENT DU -25.10.93- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE SS LE NUM. -935328-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION -25.04.94-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -31.12.92-, JUGE COMMISSAIRE -M.LANDRIN-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -M.BLOUMELS-, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME CHEVRIER 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS-, ADMINISTRATEUR -ME CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS- AVEC MISSION DE -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

JUGEMENT DU 02 05 1994 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS

JUGEMENT DU 13 09 1994 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS

JUGEMENT DU 13 12 1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE HLG FINANCES - DESIGNE M GRUNDMAN ET LA STE HLG FINANCES COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 MOIS - DESIGNE MAITRE CHAVAUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. NOMME M BLOUMELS JUGE COMMISSAIRE ET MET FIN A LA MISSION DE M LANDRIN, MAINTIENT MAITRE CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE CHEVRIER 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LAPROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

-SANS ACTIVITE COMMERCIALE SUITE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE LE 7 DECEMBRE 1994 DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE