NIPSON INTERNATIONAL

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 20/10/2000

Le tribunal de commerce de Belfort a prononcé en date du 07/12/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 05/12/2001 , et a désigné juge commissaire M. Albizati Claude , juge commissaire suppléant M. Michel Lhote , administrateur Scp Laureau-jeannerot 3 Pl du 8 septembre à Besançon avec pour mission de D assister m. buts dans les actes concernant la gestion de la société , représentant des créanciers Me Masson jean Claude demeurant à Belfort espacé Vauban Bd richelieu , et a ouvert une période d'observation expirant le 13/02/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 7 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Par jugement en date du 12/02/2002 le Tc de Belfort a prononcé le renouvellement de la période d observation pour une durée de 3 mois à compter du 14/02/2002

Par jugement en date du 29/04/2002 le Tc de Belfort arrêté et homologue le plan de cession présente par la Ste Common-lead Bv Ste de droit néerlandais dont le siège social est situé Nederhoven 45 1083 Am Amstrdam pays bas maintient an qualité d administrateur judiciaire la Scp Leureau Jeannerot à Besançon 25000 3 Pl du 8 septembre jusqu Ala signature des actes de cession et la reddition des comptes maintient m. Claude Albizati juge cre et m. Michel Lhote juge Sup jusqu à la reddition des Comptesmaintient me jean Claude Masson demeurant à Belfort espacé Vaudan Bd richelieu en qualité de représentant des créanciers jusqu à la vérification des créances désigné en qualité de commissaire à l exécution du plan me Philippe Jeannerot 3 pl du 8 septembre à Besançon avec pour mission de procéder à la signature des actes de cession ainsi qu a la purge des inscriptions et aux mainlevées de toute nature sur le fonds de commerce de la sa Nipson international

Par jugement en date du 08/10/2002, le Tribunal de Commerce de Belfort autorise la subsitutuion de la ste NIPSON SAS à la ste de droit néerlandais COMMON-LEAD BV pour l'acqusition du fonds de commerce de la STE NIPSON INTERNATIONAL, conformément aux termes du plan de cession arrêté au 29/04/2002 limité aux seuls titres de la société de droit allemand XEIRON GMBH, sous réserve d'un apport complémentaire en compte-courant, d'un montant de 500 000 euros, par la STE KOONRAS TECHNOLOGIES à la SAS NIPSON. Autorise la substitution de la STE NIPSON SAS à la société de droit israélien KOONRAS TECHNOLOGIES pour le rachat de la crréance de la SA XEIKON FRANCE à l'encontre de la société de droit allemand XEIKON GMBH pour un montant de 1 474 500 euros payable en 48 mensualités, la première intervenant le 13ème mois à compter du prononcé du jugement de plan de cession de la STE XEIKON FRANCE.

Par jugement en date du 15/06/2004 le TC de BELFORT a désigne M. LANG Gilbert en qualite de juge commissaire titulaire et M. joel BONNEF en qualite de juge Commissaire suppléant