NUMINA S.A.

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 29 06 1996

La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 24/11/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00999 , date de cessation des paiements le 30/09/1998 , et a désigné juge commissaire m. Claude Laborde , juge commissaire suppléant m. Michel Garnier , administrateur me gilles baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me gilles Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 24/03/2000 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 14/03/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 11/07/2000 , arrêtant le plan de continuation, désigne M. jean comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Gilles PELLEGRINI 4 Le Parvis de St Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , met fin à la mission de l'administrateur Me Gilles BARONNIE 1 rue Richepanse 75008 PARIS , maintient représentant des créanciers Me Gilles PELLEGRINI 4 Le Parvis de St Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , nom du juge commissaire : M. Laborde Claude

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001