PNEU ARMA SARL

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/06/1997

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 12/12/2001

Le tribunal de commerce de Bobigny , a prononcé en date du 02/01/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002j00010 , date de cessation des paiements le 12/12/2001 , et a désigné juge commissaire M. Rieu m. , juge commissaire suppléant M. Terseur J.p. , administrateur Scp Brignier --Tulier en la personne de maître Brignier patrice 18 rue de lorraine Bp 43 93002 Bobigny cedex avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Moyrand jacques 14/16 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 02,05,2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 08/04/2002 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2002j00010 , désigne liquidateur Me Moyrand jacques 14/16 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 4 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire M. Rieu m. , met fin à la mission de l'administrateur Brignier --Tulier en la personne de maître Brignier Patrice 18 rue de lorraine Bp 43 93002 Bobigny cedex

Pli Non Distribuable à la suite des relances dépots de comptes annuels pour l'exercice 2001

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 05/03/2007 , accorde un délai supplémentaire expirant le 30/04/2007 pour déposer la liste des créances.