PORCELAINE LAFARGE

(Divers) CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A CPTER DU 29.09.1992

Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 16.2.94

(Procédures collectives) SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES RENDU LE 21.2.94 LA COUR RENVOIE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA PORCELAINE LAFARGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.2.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME GENERAL - DE LA SA PORCELAI- NE LAFARGE DATE CESSATION PAIEMENTS : 16.2.94 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS PUIS SURSEOIT A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SUR LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU PRESENT DOSSIER AINSI QUE SUR LA NOMINATION DES ORGANES JUDICIAIRES

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE EN DATE DU 25.2.94, LE TRIBUNAL PREND ACTE DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES DU 18.2.94 OUVRANT A L'EGARD DE LA SA PORCELAINE LAFARGE LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREND ACTE DE CE QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIRE- MENT FIXEE AU 16.2.94 VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 21.2.94 NOMME C. DESHORS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE COMMET MAITRE D'ANSELME VINCENT 17 PLACE PLUMANCY 24000 PERIGUEUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DONNE A L'ADMINISTRATEUR UNE MISSION D'ASSISTANCE COMMET MAITRE CHRISTIAN FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS

(Procédures collectives) PAR ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1994, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE LIGNE DE CREDIT DE MOBILISATION DE CREANCE LOI DAILLY ET D'ESCOMPTE