PRAMO

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 18 12 1992 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 05 01 1993 NUMERO 93/0055 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 18 12 1992 JUGE CRE M SERRE , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M CHENESSEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE DE THORE 213 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS ADMINISTRATEUR MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ET MAITRE LESSERTOIS 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESTION; PERIODE D'OBSERVATION JUSQU AU 05 07 1993 ; FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT ; PROCEDURE COMMUNE SOUS PATRIMOINES DISTINCTS AVEC LES STES SA EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT 89B11167, SNC EUROPEBUREAUX SERVICES 89B17676, MR VANCAUWENBERGHE NI AU RC DE PARIS, STE CIVILE D'INVESTISSEMENT HOLIDAY MARINA 89D2114, SARL AKARA CONSTRUCTION 89B10055, SCI DU 11 RUE FELIX FAURE 90D254, SCI MGB RUEIL 90D3085, SCI DU DOMAINE DE LA SOURCE 90D966, SCI FINOR 91D707, SCI DES LYS 89D2922, SA HB INDUSTRIES 90B5380, SCI DU 81/83 QUAI DU DR DERVAUX 90D3601, SARL LE GINESTEL ET LA SA HOLIDAY MARINA TOUTES DEUX NI AU RC DE PARIS.

JUGEMENT DU 10 08 1993 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NUMERO 93/0055 JUGE COMMISSAIRE: M SERRE , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MCHENESSEAU LIQUIDATEUR: MAITRE DE THORE 213 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS - FIXE LE DELAI DE DECLARATION DE CREANCES A 1 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. FIN DE MISSION DES MAITRES LAFONT ET LESSERTOIS ADMINISTRATEURS

JUGEMENT DU 10 08 1993 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001