PUSTOCH CHRISTIANE

Changement de situation matrimoniale DEMANDE DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : - SUIVANT ACTE AU RAPPORT DE ME LE HARS NOTAIRE A ROSPORDEN EN DATE DU 3 JUIN 1992, IL APPERT QUE : MR JOSE JOURDREN ET MME NEE PUSTOCH CHRISTIANE AYANT POUR AVOCAT, ME LE CLEACH 23, RUE DU PALAIS A QUIMPER ; ONT DECIDE DE SUBSTITUER A LEUR ANCIEN REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS CELUI DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ETABLI PAR L'ARTICLE 1526 DU CODE CIVIL CE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL SERA, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, SOUMIS A L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER, SUR LA REQUETE DES EPX JOURDREN-PUTOCH, PAR LE MINISTERE DE ME LE CLEAC'H, AVOCAT AU BARREAU DE QUIMPER QU'ILS ONT CONSTITUE A CET EFFET.

Changement de situation matrimoniale HOMOLOGATION CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : ---------------------------------------------- D'UN JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1993, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A LA REQUETE DE : MR JOURDREN JOSE ET MME JOURDREN NEE PUSTOCH CHRISTIANE DEMEURANT BEG-POSTILLON BANNALEC AYANT ME LOUIS LE CLEAC'H AVOCAT AU BARREAU DE QUIMPER POUR CONSEIL, IL APPERT QUE LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ACTE RECU LE 3 JUIN 1992 PAR MAITRES LE HARS ET JAFFRENNOU NOTAIRES ASSOCIES A ROSPORDEN PAR LELQUEL LES EPX JOURDREN-PUSTOCH, ONT DECLARE CHANGER ENTIEREMENT DE REGIME MATRIMONIAL ET ADOPTER POUR LOI DE LEUR UNION CELUI DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ETABLI PAR L'ARTICLE 1526 DU CODE CIVIL.