SARAGO

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transporteur routier de fret à caractère urbain ou de proximité, consistant à enlever ou livrer des marchandises, emballées ou non, lors des déplacements. Transports de proximité de déchets, sans collecte ni élimination. Location de tous type de véhicule avec chauffeur n'excédant pas 3,5 tonnes. Transporteur public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de PMA. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Location de tous type de véhicule avec chauffeur n'excédant pas 3,5 tonnes. Transporteur public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de PMA. Le transport public routier de personnes au moyen de tous véhicules. Location de moyen de transport de voyageurs. L'enseignement, la formation, le conseil et l'accompagnement. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce