SARL ARMATEC

Modification autre LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 23 FEVRIER 1998 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION DE LA SARL ARMATEC

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 10 SEPTEMBRE 1990 POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 24 SEPTEMBRE 1990 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MONSIEUR VIGNAL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR BONNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BILLIOUD 1 RUE DU MUSEE 38200 VIENNE ADMINISTRATEUR : ME BERMOND 32 RUE DE LA REPUBLIQUE 38300 BOURGOIN JALLIEU AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SARL ARMATEC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10 SEPTEMBRE 1990 LES CREANCIERS SONT INVITES A DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS. PUBLICITE : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU DU 21 SEPTEMBRE 1990 A COMPTER DU 10/09/90

Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGOIN JALLIEU STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE LE 24 SEPTEMBRE 1990, LA SARL ARMATEC A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 1er OCTOBRE 1990 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 24/09/90

Modification autre JUGEMENT ARRETANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE : 8 OCTOBRE 1990 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BERMOND 32 RUE DE LA REPU- BLIQUE 38300 BOURGOIN JALLIEU PUBLICITE : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU DU 12 OCTOBRE 1990 A COMPTER DU 08/10/90

Modification autre SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1990, PRENONS ACTE DE L'ACCORD FORMULE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE AGENCE DE BOURGOIN JALLIEU 10 RUE DIET POUR FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE ARMATEC D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 200.000 FRS DANS LE CADRE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DONT ELLE BENEFICIE, DISONS QU'AU TITRE DE CE CONCOURS LA BANQUE EN CAUSE BENEFICIERA DU PRIVILEGE EDICTE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985; A COMPTER DU 17/10/90

VENTE DU FONDS A LA SARL RHONE ALPES ARMATURES A FITILIEU B 379 827 561 MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 15/10/90