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Info légale & documents de la société

SARL FACC

501 054 563

Normandie
Eure
Bernay
Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

ZONE INDUSTRIELLE LA PETITE MALOUVE, RUE DE LA SEMAILLE, 27300 BERNAY FRANCE

Activité

Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction

Effectif

Données non disponibles

Création

27/02/2006

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Commercialisation de menuiseries

Code NAF ou APE:

46.73A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction

Domaine d’activité:

Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles

Établissements (2)

SIRET 50105456300025
Début activité 27/02/2006
Adresse zone industrielle la petite malouve, rue de la semaille, 27300 bernay france
Dénomination usuelle (CFE 2008) SARL FACC
SIRET 50105456300017
Début activité 27/02/2006
Adresse le moulin neuf, 27270 treis-sants-en-ouche france
Enseignes SARL FACC

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Bernay
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20210182, annonce n°2128

procédure collective

RCS de Bernay
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de faillite personnelle Complément de jugement: Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Pernel Alain pour une durée de 15 ans et à l'ncontre de Pernel Frederic pour une durée de 10 ans.
Bodacc A n°20150248, annonce n°1976

procédure collective

RCS de Bernay
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20150087, annonce n°1709

modification

RCS de Bernay
Dénomination: SARL FACC Description: Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20130099, annonce n°387

procédure collective

RCS de Bernay
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Diesbecq Brigitte 9, rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux CX , et mettant fin à la mission de l'administrateur Me Hess Emmanuel (Selarl F.H.B).
Bodacc A n°20130089, annonce n°1297

procédure collective

RCS de Bernay
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 13 Décembre 2012 désignant administrateur Me Hess Emmanuel (Selarl F.H.B) 80, rue Nungesser Et Coli - ZAC le Long Buisson 2 - 27930 Guichainville avec les pouvoirs : mission d'assistance, mandataire judiciaire Me Diesbecq Brigitte 9, rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux CX . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20130089, annonce n°1295

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 10/05/2013 au 10/05/2013
Jugement d'ouverture
28/03/2013
Bodacc A n°20130089/1295
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
25/04/2013
Bodacc A n°20130089/1297
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 10/05/2013 au 17/09/2021
Jugement prononçant
25/04/2013
Bodacc A n°20130089/1297
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
16/04/2015
Bodacc A n°20150087/1709
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
10/12/2015
Bodacc A n°20150248/1976
Jugement de faillite personnelle
Jugement de clôture
09/09/2021
Bodacc A n°20210182/2128
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 576

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 SUR : ASSIGNATION A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : HALOCHE MARYLINE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : BATAILLE PHILIPPE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME HESS EMMANUEL (SELARL F.H.B) 80, RUE NUNGESSER ET COLI ZAC LE LONG BUISSON 2 27930 GUICHAINVILLE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX A COMPTER DU 28/03/2013 Date d'effet : 28/03/2013

Numero: 785

Etat: Ajout
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : HALOCHE MARYLINE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : BATAILLE PHILIPPE LIQUIDATEUR : ME BRIGITTE DIESBECQ 9 RUE DUCY 27000 EVREUX A COMPTER DU 25/04/2013 Date d'effet : 25/04/2013

Numero: 754

Etat: Ajout
PAR ARRET DU 03/03/2017, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A INFIRME LE JUGEMENT DE SANCTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY DU 10 DECEMBRE 2015. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AVAIT PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER POUR 15 ANS CONTRE M ALAIN PERNEL ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER 60% DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SARL FACC (CELLE-CI S'ELEVANT A 2.050.752,45 EUROS). LE MEME JUGEMENT AVAIT CONDAMNE M FREDERIC PERNEL A UNE INTERDICTION DE GERER DE 10 ANS ET A PAYER 40% DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SARL FACC. LA COUR D'APPEL DE ROUEN A ANNULE LES SANCTIONS A L'ENCONTRE DE M ALAIN PERNEL. A L'ENCONTRE DE M FREDERIC PERNEL, L'INTERDICTION DE GERER A ETE REDUITE A 5 ANS ET LA CONTRIBUTION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE REDUITE A 300.000 EUROS.

Numero: F21/003354

Etat: Ajout
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 09/09/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Marques déposées

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Présentation générale de SARL FACC

SARL FACC est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 5 000.0 € son numéro SIREN est 501 054 563. L’entreprise a été créée en 2006 et officie donc depuis 18 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Pont-Audemer

SARL FACC opère dans le secteur Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles sous le code NAF/APE 46.73A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction

En France il y a 22 205 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 170 entreprises dans le même secteur dans le département Eure , 27

Direction de SARL FACC

SARL FACC Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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