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Info légale & documents de la société

SARL PATRIMOINE DU CANTON VERT

382 186 419

Grand Est
Haut-Rhin
Labaroche
Activités des marchands de biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

196 LE CRAS, 68910 LABAROCHE

Activité

Activités des marchands de biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

10/06/1991

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

ROLAND MARCEL MUNIER

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 38218641900018
Début activité 10/06/1991
Adresse 12 rue des marguerites, 68124 wintzenheim france
SIRET 38218641900026
Début activité 10/06/1991
Adresse 196 le cras, 68910 labaroche france

Annonces BODACC (11)

procédure collective

RCS de Colmar
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Date de cessation des paiements : 23.12.2018. N° RG : 19/00444
Bodacc A n°20240031, annonce n°3283

radiation

RCS de Colmar
Dénomination: SARL PATRIMOINE DU CANTON VERT Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20240025, annonce n°3691

procédure collective

RCS de Colmar
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 23 décembre 2018. Mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Me David KOCH et de Me Julie LEVY, 11, avenue de Fribourg, 68000 Colmar. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou via le portail www.creditors-services.com. N° RG : 19/00444
Bodacc A n°20200143, annonce n°1147

dépôt des comptes

RCS de Colmar
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2010
Bodacc C n°20110069, annonce n°2466

dépôt des comptes

RCS de Colmar
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2010
Bodacc C n°20110069, annonce n°2466

dépôt des comptes

RCS de Colmar
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2009
Bodacc C n°20110057, annonce n°2730

Finances

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Procédures collectives

Liquidation judiciaire
Du 26/07/2020 au 14/02/2024
Jugement d'ouverture
23/06/2020
Bodacc A n°20200143/1147
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement de clôture
09/01/2024
Bodacc A n°20240031/3283
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 3256

Etat: Ajout
Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar ayant, en date du 23 juin 2020 : - déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 décembre 2018 - désigné en qualité de juge commissaire M. Jacques ALADEL - désigné en qualité de juge commissaire suppléant Mme Lara WEILL - désigné en qualité de liquidateur la Selas KOCH & Associés prise en la personne de Me David KOCH et Me Julie LEVY, 11, avenue de Fribourg à Colmar - ordonné la cessation immédiate de l'activité.

Numero: 1449

Etat: Ajout
Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar ayant, en date du 9 janvier 2024 : - prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire, - dit que les créanciers ne recouvrent l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l'article L 643-11 du Code de Commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005.

Marques déposées

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Présentation générale de SARL PATRIMOINE DU CANTON VERT

SARL PATRIMOINE DU CANTON VERT est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 250 000.0 € son numéro SIREN est 382 186 419. L’entreprise a été créée en 1991 et officie donc depuis 33 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Colmar

SARL PATRIMOINE DU CANTON VERT opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers

En France il y a 86 781 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 888 entreprises dans le même secteur dans le département Haut-Rhin , 68

Direction de SARL PATRIMOINE DU CANTON VERT

SARL PATRIMOINE DU CANTON VERT Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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