SARL TOP TERRASSEMENTS

REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DU 08/03/2002 N. 1-417 AUX TERMES DE L'AGE DU 29 JUIN 2001, IL A ETE DECIE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE BIEN QUE LES CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE SOIENT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DATE D'EFFET : 29/06/2001

SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE DREUX A CHARTRES, IMMATRICULATION DE LA SOCIETE DANS LE RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES SANS MAINTIEN D'ACTIVITE A L'ANCIEN SIEGE, NOTIFICATION ADRESSEE LE 13/06/2003 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX. REPONSE A NOTIFICATION RECUE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX EN DATE DU 18/11/2003, PORTANT MODIFICATIVES D'OFFICE. * MODIFICATIVE DU 05/06/2003 N.1-802 SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/06/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE SARL TOP TERRASSEMENT (SARL) ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : ARLETTE LE GOFF REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ME JEANNEROT EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE REPRESENTATION DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/02/2003 OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION : AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS RENVOI AU 18 SEPTEMBRE 2003 CONTROLE LE 17 JUILLET 2003 MR INDIANO EST DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DATE D'EFFET : 05/06/2003. * MODIFICATIVE DU 17/07/2003 N.1-1045 MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/07/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL TOP TERRASSEMENTS, JUSQU'AU 02/10/2003 DATE D'EFFET : 17/07/2003. * MODIFICATIVE DU 04/08/2003 N.1-1140 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 02/07/2003, ARLETTE LE GOFF, JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SARL TOP TERRASSEMENTS (SARL) PRECISE : AUTORISONS DES CONCOURS BANCAIRES SOUS FORME DE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 10 000 EUROS DATE D'EFFET : 02/07/2003. * MODIFICATIVE DU 02/10/2003 N.1-1422 MENTIONS D'OFFICES - PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/10/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL TOP TERRASSEMENTS JUSQU'AU 20/11/2003 DATE D'EFFET : 02/10/2003 Date d'effet : 02/10/2003

Jugement du tribunal de commerce de CHARTRES en date du 21/06/2011 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Par jugement en date du 07 Octobre 2004, le Tribunal de Commerce de DREUX a procédé au remplacement du Juge Commissaire Jacques INDIANO et a nommé Monsieur Patrick CAVROIS en qualité de Juge Commissaire en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Par jugement en date du 02 Octobre 2003, le Tribunal de Commerce de Dreux a autorisé le renouvellement de la poursuite d'activité de la SARL TOP TERRASSEMENTS Jusqu'au 20 Novembre 2003.

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL SARL TOP TERRASSEMENTS JUSQU'AU 17/06/2004. Date d'effet : 22/01/2004