SAVICRO

EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL A : L'ETUDE, LA REALISATION ET L'USINAGE, DIRECTEMENT OU PAR VOIE DE SOUS TRAITANCE DE TOUS PRODUITS DE MECANIQUE DE PRECISION A COMPTER DU 01/05/86 PV DU 28/04/86 - OUEST FRANCE DES CDN DU 26 ET 27/07/86 DEPOT ACTES AU GREFFE DE COMMERCE DE DINAN LE 09/09/86 NÈ386/86

JUGEMENT DU TGI DE DINAN A COMPETENCE COMMERCIALE DU 06/03/90 LE TRIBUNAL OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION OUEST (SAVICRO) QUI EST DEVENUE DE FAIT EN 1986 L'EURL SAVICRO . FIXE PROVISOIREMENT AU JOUR DU JUGEMENT LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS. NOMME MME PERRAUX JUGE COMMISSAIRE OU A DEFAUT MME DENOUAL JUGE, DESIGNE ME TREMELOT 18, RUE RENAN A ST BRIEUC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AINSI QUE ME DAVID DEMEURANT 4, RUE BIZET A ST BRIEUC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS

JUGEMENT DU TGI DE DINAN A COMPETENCE COMMERCIALE DU 15/05/90 LE TRIBUNAL VU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE LA SARL SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION OUEST (SAVICRO) VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ME TREMELOT ADMINISTRATEUR VU L'ARTICLE 138 DE LA LOI DU 25/01/85 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 27/12/85, DECIDE DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE JUGE MENT DU 06/03/90 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL SAVICRO ET CE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU JUGEMENT D'OUVERTURE

JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 02/10/90 LE TRIBUNAL VU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE PAR JUGE MENT EN DATE DU 06/03/90 A L'EGARD DE LA SARL SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION OUEST (SAVICRO) DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT 51, RUE DE LA FOSSEROLLE A ST CAST LE GUILDO QUI EST DEVENUE "DE FAIT" EN 86 L'EURL SAVICRO DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 17, RUE DUGUESCLIN ST CAST LE GUILDO DECIDE DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR JUGEMENT DU 15/05/90 ET CE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS

JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 06/11/90 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CESSION TOTALE DES ACTIFS APPARTENANT A L'ENTREPRI SE SAVICRO AU PROFIT DE M BLOYET DIDIER POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE A CONSTITUER. FIXE LE PRIX DE CESSION A 50 001 F NET VENDEUR. DIT QUE CE PRIX SERA PAYABEL COMPTANT A LA PRISE EN JOUISSANCE QUI DEVRA INVENTORIE CONTRADICTOIREMENT AU JOUR DE LA PRISE DE JOUISSANCE ET VALORISE AU PRIX DE LA DERNIERE FACTURATION, STOCK PAYABLE EN 3 MENSUALITES CONSTANTES, LA PREMIERE UN MOIS APRES LA PRISE DE JOUISSANCE, LE NON PAIEMENT ENTRAINANT DE PLEIN DROIT UN INTERET ANNUEL DE 15 %. DIT QUE LE STOCK AINSI CEDE RESTE LA PROPRIETE DU CEDANT JUSQU'AU PARFAIT PAIEMENT. CONSTATE LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M HAMON, DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CONCLU AVEC MME NADAL, DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CONCLU AVEC M ET MME COUARAN, DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURE DE BRUMISA TEUR AVEC LA STE BONAIR DE VITRY MAINTIENT ME DAVID REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA VERIFICATION DEFINITIVE DE L'ETAT DES CREANCES ET ME TREMELOT ADMINISTRATEUR POUR LES BESOINS DE LA CESSION. DESIGNE ME TREMELOT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION

VENTE DU FONDS ARTISANAL DE MECANIQUE GENERALE, MECANIQUE DE PRECISION SERRURERIE EXPLOITE IMMEUBLES "LES MIELLES" ET 17, RUE DUGUESCLIN A ST CAST LE GUILDO A LA STE ATELIER MECANIQUE DE PRECISION DE SERRURERIE ET DE CLIMATISATION "AMPSC" A COMPTER DU 24/12/90 ACTE DE CESSION DU FONDS ARTISANAL EN DATE DU 14/01/91