SBBM SOC BRESSUIRAISE BRICOLAGE ET MATERIAUX

Historique des observations depuis le 22/12/1987 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 1161 le 22/12/1987 --- Publicité au Journal : LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST --- Parution au Journal le 27/11/1987

Historique : --- MENTION D'OFFICE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :01.04.92 PERIODE D'OBSERVATION DE :2 MOIS A COMPTER DU 09.11.92 JUGE COMMISSAIRE :MR BOINOT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PELLETIER 51.62. 15.96 66 BD A BRIAND 85 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT DU 09.11.92

Historique : --- LE TRIBUNAL RENVOIE L'AFFAIRE RELATIVE A LA SCI LE LYS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE STATUANT COMMERCIALEMENT ET JOINT LES DEUX PROCEDURES ORDONNE LA CESSION A MR ANDRE NIORT GERANT DE LA SARL BRICO- GATINE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR CLUI DE TOUTES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QU'IL SE SUBSTITUERA DES ACTIFS DE L'EURL SOCIETE BRESSUIRAISE DE BRICOLAGE ET DE MATERIAUX ET DE LA SCI LE LYS AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA PROPOSITION DE REPRISE ET NOTAMMENT: IMMEUBLES:2.965.000,00 F TTC(TERRAIN 468.470,00 F TTC;CONSTRUCTIONS: 2.496.530,00;FONDS DE COMMERCE:350.000,00 F(ELEMENTS INCORPORELS:200.000,00 F;MATERIEL ET AGENCEMENT:100.000,00 F;STOCK:50.000,00 F) LE TOUT PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA REGULARISATION DES ACTES AUTHENTIQUES.REPRISE DES TROIS SALARIES AU MOINS DE L'EURL SBBM:MRS DOMINIQUE BERTHIER ET BRUNO ARMEL ET MME LAURENCE HERAULT POURSUITE DE L'ACTIVITE PRECEDEMMENT EXERCEE RENVOIE LE CAS ECHEANT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR LA CONVOCATION DES CO-CONTRACTANTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.DIT QUE ME PELLETIER PASSERA TOUT ACTE NECESSAIRE A LA REALISATION DE LA CESSION.DESIGNE ME PELLETIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC POUR MISSION NOTAMMENT DE CONTROLER LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE CESSIONNAIRE ET D'ASSURER LA REPARTITION AU PROFIT DES CREANCIERS DU PRIX DE CESSION.DIT QU'A DEFAUT DE REALISATION DE TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS FIXEES DU PLAN DE CESSION ARRETE PAR LE PRESENT JUGEMENT LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SAISIRA LE TRIBUNAL LEQUEL DECIDERA ALORS S'IL Y A LIEU OU NON DE PRONONCER LA RESOLUTION DU PLAN ET DE LA CESSION JUGE COMMISSAIRE :MR BOINOT JUGEMENT DU 29.01.93

Historique : --- LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRACDITOIREMENT EN MATIERE COMMERCIALE ET EN PREMIER RESSORT RECTIFIE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1993 EN CE QU'IL A DIT QUE ME PELLETIER PASSERAIT TOUT ACTE NECESSAIRE A LA REALISATION DE LA CESSION ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 147 DE LA LOI DU 25.01.85 ME PELLETIER ASSISTERA LE DEBITEUR DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN.LE RESTE DU JUGEMENT SANS CHANGEMENT:DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT RECTIFICATIF SERA MENTIONNE SUR LA MINUTE ET SUR LES EXPEDITIONS DU JUGEMENT RECTIFIE ET QU'IL SERA NOTIFIE COMME CE JUGEMENT.LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT JUGE COMMISSAIRE :MR BOINOT JUGEMENT RECTIFICATIF DU 15.02.93

Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT EN DATE DU 10.01.2000 PRONONCANT LA CLOTURE DES OP¿RATIONS DE CESSION

: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 250 000.00 FRF nouveau montant : 38 112.25 EUR