SCCV LA PAIX

Jugement du tribunal de grande instance de Marseille En date du 9 octobre 2012 A prononcé a constaté l'état de cessation des paiements de la Société dénommée SCCV LA PAIX ; a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a dit qu'il serait fait application de la procédure simplifiée ; a fixé la date de la cessation des paiements au 24 janvier 2012 ; a désigné Madame VINCENT, Juge, en qualité de Juge Commissaire et Mme DELPON, Vice-Présidente en qualité de Juge Commissaire suppléant ; a nommé Maître ASTIER, 1 rue Roux de BRIGNOLES - 13286 MARSEILLE CEDEX 6, en qualité de liquidateur ; a désigné Maître TABUTIN commissaire-priseur, 51 rue Alfred CURTEL - 13010 MARSEILLE, aux fins d'effectuer l'inventaire prévu à l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; a dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision ; a fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai pour l'établissement de la liste des créances ; a ordonné l'accomplissement des publicités légales

Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 10 juin 2014 A prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SCCV LA PAIX; Ordonne l'accomplissement des publicités légales; Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.