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Info légale & documents de la société

SCI CAPSE

504 826 272

Pays de la Loire
Vendée
Sèvremont
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LA COUR - L'EPAUD, 85700 SEVREMONT FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

07/05/2008

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

acquisition gestion exploitation par bail ou autre ment de tous droits et biens immobiliers prise de participation dans toutes sociétés immobilières obtention d'ouverture de crédit prêts immobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 50482627200016
Début activité 07/05/2008
Adresse la cour - l'epaud, 85700 sevremont france

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de La Roche-sur-Yon
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement du tribunal de commerce de la roche-sur-Yon en date du 4 septembre 2024 , modifiant le plan de sauvegarde Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier, Commissaire à l'exécution du plan.
Bodacc A n°20240183, annonce n°2909

procédure collective

RCS de La Roche-sur-Yon
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement du tribunal de commerce de la roche-sur-Yon en date du 15 mai 2024 , modifiant le plan de sauvegarde Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier, Commissaire à l'exécution du plan.
Bodacc A n°20240104, annonce n°3289

procédure collective

RCS de La Roche-sur-Yon
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement du tribunal de commerce de la roche-sur-Yon en date du 10 février 2021 , modifiant le plan de sauvegarde Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier, Commissaire à l'exécution du plan.
Bodacc A n°20210040, annonce n°2699

procédure collective

RCS de La roche sur yon
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon.
Bodacc A n°20160034, annonce n°2213

procédure collective

RCS de La roche sur yon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20160020, annonce n°1979

procédure collective

RCS de La roche sur yon
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Me Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
Bodacc A n°20150014, annonce n°2403

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Depuis le 21/01/2015
Jugement d'ouverture
07/01/2015
Bodacc A n°20150014/2403
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
15/12/2015
Bodacc A n°20160020/1979
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
03/02/2016
Bodacc A n°20160034/2213
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Extrait de jugement
10/02/2021
Bodacc A n°20210040/2699
Jugement modifiant le plan de sauvegarde
Extrait de jugement
15/05/2024
Bodacc A n°20240104/3289
Jugement modifiant le plan de sauvegarde
Extrait de jugement
04/09/2024
Bodacc A n°20240183/2909
Jugement modifiant le plan de sauvegarde

Observations de l'entreprise

Numero: 51159

Etat: Ajout
Le tribunal de commerce de La Roche Sur Yon a prononcé en date du 07/01/2015 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2015J00022 , Mandataire judiciaire Me Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon et a ouvert une période d'observation expirant le 15/07/2015 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

Numero: 60194

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 15/07/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 05/08/2015

Numero: 60730

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 05/08/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21/10/2015

Numero: 63977

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 21/10/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 25/11/2015

Numero: 65576

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 25/11/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 20/01/2016

Numero: 68419

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 20/01/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 03/02/2016

Marques déposées

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Présentation générale de SCI CAPSE

SCI CAPSE est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 18 000.0 € son numéro SIREN est 504 826 272. L’entreprise a été créée en 2008 et officie donc depuis 16 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon

SCI CAPSE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 359 433 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 26 503 entreprises dans le même secteur dans le département Vendée , 85

Procédures collectives en cours

Direction de SCI CAPSE

SCI CAPSE Autre société civile est dirigée par 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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  • ★ 7 Bodacc disponible(s)