SCI CHIMIPLAST

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1998 A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DELA SNC STE INTERPROFESSIONNELLE DE SERVICES POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES MUTUA SERVICES CENTRE PARIS PLEYEL ET LA STE DE CAUTION MUTUELLE STE INTERPROFESSIONNELLE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES A LA SCI CHIMIPLAST ET PRONONCE KLA CONFUSION DES PATRIMOINES DESDITES SOCIETES - A MAINTENU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE M. FROT JP EN QUALITE DE JUGECOMMISSAIRE SUPPLEANT M. PERRAUD EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME MOYRANT JACQUES DEMEURANT 14.16 RUE DE LORRAINE BOBIGNY CEDEX

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

LE TRIBUNAL DE COMEMRCE DE BOBIGNY PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.11.2003 ACCORDE UN NOUVEAU DELAI POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES LE DELAI EST PROLONGE JUSQU'AU 29.10.2005

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.09.2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A CONDAMNE MES. YVES LE NORMAND ET PATRICK BARBIER A PAYERA MAITRE MOYRAND ES QUALITE, CHACUN LA SOMME DE 300.000 EUROS AU TITRE DE COMBLEMENT DU PASSIF. MES JEAN GLENAT, MICHEL DELFOSE, GERARD DELESSARD, CLAUDE CERVERA JEAN PAUL BOUQUIN, JEAN PIERRE BOUCHET, JEAN PIERRE LOUSTAU, LOUIS AUGIER DE CREMIERS, M. NEFUSSY , MICHEL MICMACHER, DANIEL MAJONCHI, ET JACQUES LEAU A PAYER A MAITRE MOYRAND ES QUALITE, CHACUN LA SOMME DE 50.000 EUROS AU TITRE DE COMBLEMENT DU PASSIF. M. JEANCLAUDE PEDEBOSCQ A PAYERA MAITRE MOYRAND ES QUALITE LA SOMME DE 500.000 EUROS. ET LE SYNDICAT PATRONAL DE LA BOULANGERIE PATISSERIE DE LA REGION PARISIENNE, LE CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE, L ASSOCIATION MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE TAILLE HUMAINE INDEPENDANTE DE CROISSANCE, LAFEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX, LA FEDERATION FRANCAISE DES PAPETIERS ET SPECIALISTES, LAFEDERATION DE LA PLASTURGIE, LA FEDERATION FRANCAISE DE LA FRANCHISE, A PAYER A ME MOYRAND ES QUALITE LA SOMME DE 150.000 EUROS.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2005 ACCORDE UN NOUVEAU DELAI POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES JUSQU'AU 29.04.2006.

L ARRET DE LA COUR D APPEL DE PARIS RENDU LE 15/11/2007 SUR UNE DECISION RENDUE LE 28/09/2005 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY INFIRME LE JUGEMENT DEFERE ET STATUE A NOUVEAU : ET CONDAMNE A PAYER A ME MOYRAND ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DES SOCIETES MUTUA EQUIPEMENT SERVICES LES SOMMES SUIVANTES MISES A LEUR CHARGE EN APPLICATION DE L ARTICLE L624-3 DU CODE DE COMMERCE : M YVES LE NORMAND 100.000E M PATRICK BARBIER 75.000E M YVES GLENAT 30.000E LA FEDERATION FRANCAISE DE LA FRANCHISE M MICHEL MICMACHER ET M DANIEL MAJONCHI SOLIDAIREMENT 30.000E LA FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DES METAUX ET MESSIEURS JEAN-PIERRE BOUCHET ET JEAN-PIERRE LOUSTAU SOLIDAIREMENT 30.000E LA FEDERATION DE LA PLASTURGIE ET JACQUES NEFUSSY SOLIDAIREMENT 20.000E LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE LA BOULANGERIE DE LA REGION PARISIENNE ET M GERARD DELESSARD SOLIDAIREMENT 30.000E L ASSOCIATION MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE LA TAILLE HUMAINE INDEPENDANTE DE CROISSANCE ETHIC 10.000E M JACQUES LEAU 5.000E LA FEDERATION FRANCAISE DES PAPETIERS ET M LOUIS AUGIER DE CREMIERS SOLIDAIREMENT 30.000E LE CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE ET M JEAN-PAUL BOUQUIN SOLIDAIREMENT 30.000E ET M JEAN-CLAUDE PEDEBOSCQ 100.000E