Info légale & documents de la société

SCI DU TERTRE

482 546 439

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

Divatte-sur-Loire

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Extrait Kbis
Diagnostic NotaPME
Situation Sirene
No TVA intra.

Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

La Chapelle-Basse-Mer, 90 LE TERTRE, 44450 DIVATTE-SUR-LOIRE FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Gérant(s)

6 Gérants Afficher tout

Création

21/04/2005

Informations Juridiques

SIREN	482 546 439
SIRET (siège)	482 546 439 00019
Forme juridique	Société civile immobilière
Capital social	3 040 €
Date de clôture d’exercice comptable	31/12/2024
Numéro RCS	482 546 439 R.C.S. Nantes
Inscription au RCS	INSCRIT au greffe de Nantes
Inscription au RNE	NON-INSCRIT
Inscription au RM	NON-INSCRIT

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

acquisition, propriété, administration et exploi- tation par occupation, bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisi- tion, échangé, apport ou autrement.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

DAMIEN EUGENE BRELET

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

VINCENT HENRI BRELET

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

JEAN-EDOUARD CLAUDE BRELET

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

PIERRE-ALEXANDRE BRELET

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

JEAN-CLAUDE EUGENE JULES AUGUSTE BRELET

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

MARIE-ANNE AUGUSTINE LOUISE MOSSET

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET	48254643900019
Début activité	21/04/2005
Adresse	la chapelle-basse-mer, 90 le tertre, 44450 divatte-sur-loire france

Annonces BODACC (6)

18/02/2020

procédure collective

RCS de Nantes

Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité Complément de jugement: arrêt infirmant le jugement d’ouverture des opéartions de la liquidation judiciaire / du redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL FREDERIC BLANC prise en la personne de Me Frédéric BLANCE demeurant au 8, rue d’Auvours, BP 72209, 44022 Nantes Cedex. N° Rg : 19/02189

Bodacc A n°20200034, annonce n°2921

16/02/2020

procédure collective

RCS de Nantes

Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/02188

Bodacc A n°20200033, annonce n°2071

17/05/2019

procédure collective

RCS de Nantes

Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me Frédéric BLANC, 8, rue d’Auvours, BP 72209, 44022 Nantes Cedex 1. Date de la cessation des paiements : 24 janvier 2012. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. N° RG : 19/02188

Bodacc A n°20190095, annonce n°1489

14/01/2014

procédure collective

RCS de Nantes

Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au Greffe dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

Bodacc A n°20140009, annonce n°1370

26/12/2013

procédure collective

RCS de Nantes

Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HERVOUET, 6, place Viarme, BP 72209, 44022 Nantes Cedex 01

Bodacc A n°20130248, annonce n°1063

25/05/2012

procédure collective

RCS de Nantes

Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître HERVOUET, 6, place Viarme, BP 72209, 44022 Nantes Cedex 1 ; date de la cessation des paiements : 24/01/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

Bodacc A n°20120100, annonce n°2897

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire

Depuis le 25/05/2012

Jugement d'ouverture

27/04/2012

Bodacc A n°20120100/2897

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Extrait de jugement

03/12/2013

Bodacc A n°20130248/1063

Jugement de plan de redressement

Avis de dépôt

10/12/2013

Bodacc A n°20140009/1370

Dépôt de l'état des créances

Extrait de jugement

24/04/2019

Bodacc A n°20190095/1489

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

Avis de dépôt

28/01/2020

Bodacc A n°20200033/2071

Dépôt de l'état des créances

Arrêt de la Cour d'Appel

28/01/2020

Bodacc A n°20200034/2921

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Observations de l'entreprise

Numero: 2

Etat: Ajout

Date de dépôt: 23/03/2011 Date d'ajout: 04/05/2012

Suivant jugement rendu le 27 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI DU TERTRE; A fixé la fin de la période d'observation au 26 juin 2012 et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 janvier 2012. Ont été désignés : Me HERVOUET 6 place Viarme à NANTES en qualité de mandataire judiciaire ; Mme HERMITE en qualité de juge-commissaire et M POTHIER en qualité de juge-commissaire suppléant.

Numero: 3

Etat: Ajout

Date de dépôt: 23/03/2011 Date d'ajout: 02/08/2012

Suivant jugement rendu le 31 juillet 2012, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ordonné la poursuite de la période d'observation et a autorisé la poursuite de l'activité de la SCI DU TERTRE jusqu'au 23 octobre 2012.

Numero: 4

Etat: Ajout

Date de dépôt: 23/03/2011 Date d'ajout: 28/11/2012

Suivant jugement rendu le 20 novembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité de la S.C.I. DU TERTRE, jusqu'au 26 Mars 2013

Numero: 5

Etat: Ajout

Date de dépôt: 23/03/2011 Date d'ajout: 09/04/2013

Suivant jugement rendu le 02 avril 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a prolongé la période d'observation et autorise la poursuite d'activité de la SCI DU TERTRE jusqu'au 22 octobre 2013.

Numero: 6

Etat: Ajout

Date de dépôt: 23/03/2011 Date d'ajout: 12/12/2013

Par jugement rendu le 03/12/2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, il a été arrêté le plan de redressement par continuation de la SCI DU TERTRE. Désigne ME HERVOUET sis 6 Place Viarme BP72209 44022 NANTES CEDEX 01 en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Numero: 7

Etat: Ajout

Date de dépôt: 07/06/2019 Date d'ajout: 07/06/2019

Par jugement en date du 24/04/2019, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI DU TERTRE sur résolution du plan de redressement, a désigné Maître Frédéric BLANC, 8 rue d'Auvours à NANTES, en qualité de liquidateur, autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois, désigné Madame CROIZE en qualité de Juge commissaire

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DU TERTRE

SCI DU TERTRE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 3 040.0 € son numéro SIREN est 482 546 439. L’entreprise a été créée en 2005 et officie donc depuis 19 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nantes

SCI DU TERTRE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 366 874 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 46 436 entreprises dans le même secteur dans le département Loire-Atlantique , 44

Procédures collectives en cours

SCI DU TERTRE est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI DU TERTRE

SCI DU TERTRE Société civile immobilière est dirigée par 4 Associés indéfiniment responsable , 2 Gérants

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