SCI RUYSSATEL

Par jugement en date du 29.10.92 le tribunal de commerce de Marseille a étendu la procédure de redressement judiciaire prononcée à l Encontre de la sa Garlaban Sante route d Eoures les Royantes 13400 Aubagne Rcs Marseille 353109705 90b119 à la Sci du Ruyssatel avec confusion des masses active et passives représentant des créanciers : me Georges Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille administrateur avec pour mission d assister le débiteur pour tous les actes de gestion : me Emmanuel Douhaire 58 cours pierre Puget 13006 Marseille

Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 15/07/1996 , modifiant le plan de continuation

Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 01/07/1993 , arrêtant le plan de continuation, , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille

Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 28/12/1992 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 27/01/1994 , modifiant le plan de continuation

Le tribunal de commerce de Marseille , a prononcé, en date du 27/04/1998 , la résolution du plan de cession, ouvre une procédure de redressement judiciaire , Date de cessation des paiements le 27/04/1998 , et a désigné juge commissaire Monsieur Georger , Juge commissaire suppléant Monsieur Nouaille , Administrateur Maître Emmanuel Douhaire 58 cours pierre Puget 13006 Marseille Avec pour mission de Assurer seul l'administration de l'entreprise , mandataire judiciaire Maître Jean-pierre louis 22 cours pierre Puget 13006 Marseille a l'Encontre de la sa Garlaban Sante et de la Sci Ruyssatel Avecconfusion des masses actives et passives Et a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois expirant le 27/10/1998 Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au B.o.d.a.c.c. du présent jugement.